Article L421-1 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Partie législative > LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME. > TITRE II : DISPOSITIONS FISCALES PARTICULIÈRES AUX ACTIVITÉS TOURISTIQUES. > Chapitre 1er : Ressources et incitations de…
Les règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation sont fixées par le 4° de l'article 261 D du code général des impôts.
Jurisprudence appliquant l'article L421-1 du Code du tourisme
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 août 2025, n° 2403050
code du tourisme ou d'une dépendance de maison familiale de vacances agréée au sens du code du tourisme ; / - sur un emplacement d'un terrain de camping, d'un village de vacances classé en hébergement léger au sens du…
- Tribunal administratif de Lyon, 13 octobre 2025, n° 2512552
Aux termes de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme : « Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L . 421 - 1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses…
- CAA de LYON, 1ère chambre, 09/01/2025, 22LY00244, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-12 du code de l''urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L . 421 - 1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 9 janvier 2025, n° 22LY00244
En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-12 du code de l''urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L . 421 - 1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant…
- Tribunal administratif de Lyon, 11 avril 2024, n° 2203153
En second lieu, aux termes de l'article L. 111-12 du code de l''urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L . 421 - 1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 avril 2017, 15-18.970, Publié au bulletin
termes de l'article L. 421-6, premier alinéa, du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable, antérieure à celle résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, les associations mentionnées à l'article…
- Tribunal administratif de Lyon, 23 février 2023, n° 2009290
code du tourisme . … D'autre part, aux termes de l'article L . 421 - 1 du code de l'éducation : " Les () lycées () sont des établissements publics locaux d'enseignement. ". 3.
- Tribunal administratif de Paris, 6 février 2025, n° 2305746
L . 421 - 1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de…
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- Cite Code général des impôts art. 261 D
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- Cite Code général des impôts art. 261 D
- Cite Code général des impôts art. 261 D
- Cite Code du tourisme art. D421-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.