Article L411-20 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 28 mars 2015 · Partie législative > LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME. > TITRE Ier : ACCÈS AUX VACANCES > Chapitre 1er : Chèques-vacances > Section 3 : Aides aux vacances
Peuvent également être versées sous forme de chèques-vacances les aides aux vacances accordées par tout organisme paritaire de gestion d'une ou plusieurs activités sociales, dont la création et les principes de fonctionnement sont prévus par un accord collectif de branche, ou territorial, conclu conformément aux articles L. 2221-1 et suivants du code du travail.
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Textes liés
- Concordance Ordonnance 82-283 1982-03-26 art. 6, al
- Concordance Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 - art. 6, v. init. art. 6
- Codifié par Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004
- Modifie Ordonnance n°2015-333 du 26 mars 2015 - art. 3 art. 3
- Cite Code du travail - art. L2221-1 art. L2221-1
- Cite Code du tourisme. - art. L411-9 (VD) art. L411-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.