Article L351-1 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Partie législative > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE. > Chapitre unique.
Les dispositions relatives aux attributions du conseil des sites de Corse dans le domaine des unités touristiques nouvelles sont fixées par l'article L. 4421-4 du code général des collectivités territoriales.
Jurisprudence appliquant l'article L351-1 du Code du tourisme
- Tribunal judiciaire de Rennes, 7 juin 2024, n° 19/00436
Aux termes des articles L . 351 - 1 -1 et D. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure applicable en l’espèce, l’âge légal de départ à la retraite est abaissé à 60 ans pour les assurés qui…
- Cour d'appel d'Amiens, 10 novembre 2022, n° 21/02346
code du tourisme . … * Sur le chef de redressement n°8: cotisations-rupture conventionnelle du contrat de travail-conditions relatives à lâge du salarié: En vertu des articles L 351 - 1 et L242-1 du code de la sécurité…
- Cour d'appel de Paris, 2 février 2024, n° 19/06397
code du tourisme ; 6° Les avantages mentionnés au I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du code général des impôts. … L . 351 - 1 -4, par les contributions prévues aux articles L. 137-10, L. 137-12 et L. 137-15, par…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.