Article L342-5 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Partie législative > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS > TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. > Chapitre 2 : Montagne. > Section 1 : Aménagements touristiques.
Lors de leur prorogation ou de leur révision, les contrats signés avant le 10 janvier 1985 doivent être mis en conformité avec les dispositions de la présente section.
Les conditions d'application de la présente section sont, en tant que de besoin, définies par décret.
Textes liés
- Concordance Loi 85-30 1985-01-09 art. 42, al
- Codifié par Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.