Article L342-18 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 20 août 2026 · Partie législative > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS > TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. > Chapitre 2 : Montagne. > Section 3 : Remontées mécaniques et pistes de ski.
La servitude prévue aux articles L. 342-20 à L. 342-23 ne peut être établie qu'à l'intérieur des zones et des secteurs délimités dans les plans locaux d'urbanisme. Cette disposition n'est pas applicable aux servitudes instituées en vue de faciliter la pratique du ski de fond ou l'accès aux sites d'alpinisme, d'escalade en zone de montagne et de sports de nature au sens de L. 311-1 du code du sport, notamment aux espaces, sites et itinéraires figurant dans le plan mentionné à l'article L. 311-3 du même code, ainsi que l'accès aux refuges de montagne.
Jurisprudence appliquant l'article L342-18 du Code du tourisme
- CAA de LYON, 6ème chambre, 12/03/2020, 18LY00832, Inédit au recueil Lebon
A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 février 2015 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a, en application des articles L . 342 - 18 à L. 342-23 du code du…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 30/12/2016, 404348, Inédit au recueil Lebon
L . 342 - 18 à L. 342-26 du code du tourisme . … L . 342 - 18 à L. 342-26 du code du tourisme , lesquelles n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre de mettre en cause l'inviolabilité du domicile ; 6.
- Cour administrative d'appel de Marseille, 11 mai 2023, n° 21MA04483
Et aux termes de l'article L . 342 - 18 du même code : " la servitude prévue aux articles L. 342-20 à L. 342-23 ne peut être établie qu'à l'intérieur des zones et des secteurs délimités dans les plans locaux…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1) art. 16
- Cite Code du sport art. L311-1
- Cite Code du tourisme art. L342-20
- Cite Code du tourisme art. L342-20
- Cite Code du tourisme art. L342-20
- Cite Code du tourisme art. L342-20
- Cite Code du tourisme art. L342-20
- Cite Code du tourisme art. L342-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.