Article L342-13 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Partie législative > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS > TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. > Chapitre 2 : Montagne. > Section 3 : Remontées mécaniques et pistes de ski.
L'exécution du service est assurée soit en régie directe, soit en régie par une personne publique sous forme d'un service public industriel et commercial, soit par une entreprise ayant passé à cet effet une convention à durée déterminée avec l'autorité compétente.
Jurisprudence appliquant l'article L342-13 du Code du tourisme
- Tribunal des Conflits, du 20 mars 2006, 06-03.487, Publié au bulletin
du tourisme , et notamment son article L . 342 - 13 ; Considérant que Mme X... a été engagée par le syndicat intercommunal pour l'équipement du massif des Brasses selon un contrat à durée déterminée qui faisait…
- Tribunal des conflits, civile, 6 avril 2009, 09-03.684, Publié au bulletin
du tourisme , notamment son article L . 342 - 13 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Guirimand, membre du Tribunal, - les observations de Maître Le Prado, avocat de Mme X..., les…
- Tribunal des Conflits, , 06/04/2009, C3684
du tourisme , notamment son article L . 342 - 13 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Guirimand, membre du Tribunal, - les observations de Maître Le Prado, avocat de Mme A, les…
- Tribunal des Conflits, , 20/03/2006, C3487
du tourisme , et notamment son article L . 342 - 13 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Dominique Hagelsteen , membre du Tribunal, - les observations de Me HAAS, avocat de Mme A ; - les…
- Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 31/05/2013, 350887
du tourisme , notamment son article L . 342 - 13 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, Maître des Requêtes en service…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 10/06/2008, 06BX02291, Inédit au recueil Lebon
Vu l'ensemble des pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ; Vu le code du tourisme ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 09/01/2014, 13LY02160, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 343-12 du code du tourisme codifiant le premier alinéa de l'article 47 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 13/11/2007, 06BX01607, Inédit au recueil Lebon
du tourisme ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience…
Textes liés
- Concordance Loi 85-30 1985-01-09 art. 47, al
- Codifié par Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.