Article L341-13 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Partie législative > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS > TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. > Chapitre 1er : Littoral. > Section 2 : Ports de plaisance et zones de…
Les conditions d'application des articles L. 341-8 à L. 341-12 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret définit notamment les règles générales de la police et de l'exploitation de ces mouillages.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (1) art. 28
- Concordance Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (1) art. 28
- Cite Code du tourisme art. L341-8
- Cite Code du tourisme art. L341-8
- Cite Code du tourisme art. R341-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.