Article L331-1 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS > TITRE III : TERRAINS DE CAMPING, CARAVANAGE ET AUTRES TERRAINS AMÉNAGÉS > Chapitre 1er : Ouverture et aménagement
Les règles relatives à l'ouverture et l'aménagement des terrains de camping et caravanage sont fixées par les articles L. 443-1 et L. 443-2 du code de l'urbanisme, ainsi que, en ce qui concerne le littoral et les zones de montagne, les chapitres Ier et II du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme.
Jurisprudence appliquant l'article L331-1 du Code du tourisme
- Tribunal administratif de Poitiers, 5 mars 2026, n° 2301764
L . 331 - 1 et suivants du code de l’environnement ou dans un site classé en application des articles L. 341-2 et suivants du même code ; / 4° Lorsque la construction est située sur le domaine public ; / 5° Lorsque la…
- Cour d'appel de Rennes, 15 mai 2024, n° 21/03381
code du tourisme , - voir constater que la preuve de la réalité des travaux n'est pas rapportée, - en conséquence, écarter l'application des dispositions des articles L.311-1 et suivants du code du tourisme , - fixer…
- Tribunal administratif de Toulon, 7 juillet 2026, n° 2502288
D’autre part, aux termes de l’article L . 331 - 1 du code du tourisme : « Les règles relatives à l'ouverture et l'aménagement des terrains de camping et caravanage sont fixées par les articles L. 443-1 et L. 443-2 du…
- Tribunal administratif de Toulon, 7 juillet 2026, n° 2502999
D’autre part, aux termes de l’article L . 331 - 1 du code du tourisme : « Les règles relatives à l'ouverture et l'aménagement des terrains de camping et caravanage sont fixées par les articles L. 443-1 et L. 443-2 du…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 04/02/2022, 19MA04034, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, le GFA Saint-Roch ne peut utilement se prévaloir des dispositions du VI de l'article L . 331 - 1 du code de l'environnement citées au point 4 qui, à la date de l'arrêté portant prescription du PPRI en…
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme art. 9
- Cite Code de l'urbanisme art. L443-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L443-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L443-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L443-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L443-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L443-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.