Article L326-1 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016 · Partie législative > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS > TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QU'HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING > Chapitre 6 : Refuges de montagne
Un refuge est un établissement en site isolé de montagne, gardé ou non gardé, recevant du public.
Les mineurs peuvent être hébergés dans un refuge gardé ou, lorsqu'ils sont accompagnés, dans un refuge non gardé.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article et adapte les normes de sécurité et d'hygiène aux spécificités des zones de montagne.
Jurisprudence appliquant l'article L326-1 du Code du tourisme
- Tribunal administratif de Marseille, 20 janvier 2026, n° 2206694
article L . 326 - 1 du Code de tourisme : Non réglementé. (...) / Caractéristiques architecturales des toitures : (…) /Pour les refuges de montagnes mentionnés à l’article L . 326 - 1 du Code de tourisme : / Non…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 26/06/2019, 414931
du tourisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Durand-Viel, auditeur, - les conclusions de M. … L . 326 - 1 du code du tourisme , ainsi que leur…
- Cour d'appel de Bordeaux, 13 juin 2024, n° 23/05392
code du tourisme . … locaux, laquelle est devenue sans objet ; - débouter la commune de [Localité 2] de sa demande tendant à la condamnation de Mme [W] au paiement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de…
- Tribunal administratif de Grenoble, 17 novembre 2025, n° 2510918
commerce et de l’industrie ainsi qu’à la sécurité publique en raison du caractère accidentogène de la circulation la nuit, seule autorisée ; - les observations de Me Nourrisson, représentant la commune des Allues, qui…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre (formation à trois), 09/06/2016, 15BX03672, Inédit au recueil Lebon
surface de plancher hors oeuvre nette totale supérieure à 300 mètres carrés, d'hébergements touristiques ou d'équipements touristiques ; b) L'aménagement de terrains de camping comprenant plus de 20 emplacements ; c)…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 29/06/2023, 21NC02491, Inédit au recueil Lebon
surface de plancher totale supérieure à 500 mètres carrés, d'hébergements touristiques ou d'équipements touristiques ; / b) L'aménagement de terrains de camping d'une superficie comprise entre 1 et 5 hectares ; / c) La…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 29 juin 2023, n° 21NC02491
surface de plancher totale supérieure à 500 mètres carrés, d'hébergements touristiques ou d'équipements touristiques ; / b) L'aménagement de terrains de camping d'une superficie comprise entre 1 et 5 hectares ; / c) La…
- Tribunal administratif de Grenoble, 30 mai 2023, n° 2002023
surface de plancher totale supérieure à 500 mètres carrés, d'hébergements touristiques ou d'équipements touristiques ; b) L'aménagement de terrains de camping d'une superficie comprise entre 1 et 5 hectares ; c) La…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004
- Modifie Loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 83 art. 83
- Cite Arrêté du 10 mai 2019 (V)
- Cite Code de l'environnement - art. R362-1-1 (V) art. R362-1-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R122-7 (VT) art. R122-7
- Cite Code de l'urbanisme - art. R122-9 (VD) art. R122-9
- Cite Code de l'urbanisme - art. R145-3 (VT) art. R145-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.