Article L324-1 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 24 mars 2012 · Partie législative > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS > TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QU'HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING > Chapitre 4 : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes > Section 1 : Meublés de tourisme
L'Etat détermine les procédures de classement des meublés de tourisme selon des modalités fixées par décret.
La décision de classement d'un meublé de tourisme dans une catégorie, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme, est prononcée par l'organisme qui a effectué la visite de classement.
Cette visite de classement est effectuée :
1° Soit par des organismes évaluateurs accrédités, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme, dans les domaines correspondant à leurs missions par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 précitée ou par tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ;
2° Soit, dans des conditions fixées par décret, par les organismes qui, à la date du 22 juillet 2009, étaient titulaires de l'agrément requis pour la délivrance des certificats de visite des meublés de tourisme.
L'organisme qui a effectué la visite de classement transmet sa décision de classement à l'organisme mentionné à l'article L. 132-2.
Jurisprudence appliquant l'article L324-1 du Code du tourisme
- Cour d'appel de Paris, 24 mai 2023, n° 22/17548
L' article L . 324 - 1 -1 du code du tourisme dispose notamment que : II. … L'obligation de transmission de l'article L . 324 - 1 -1 IV alinéa 2 du code du tourisme ne peut concerner que les locations visées à…
- Cour d'appel de Paris, 12 octobre 2023, n° 23/03248
SUR CE, L'article L . 324 - 1 -1 du code du tourisme dispose que : " I. … Certes, comme l'a relevé le premier juge, la loi du 27 décembre 2019 a ajouté au texte un nouvel article L . 324 - 1 -1 IV bis du code du…
- Tribunal judiciaire de Paris, 20 février 2025, n° 24/58772
L . 324 - 1 -1 et suivants du code du tourisme ; Vu le décret n°2019-1104 du 30 octobre 2019 pris en application des articles L . 324 - 1 -1 et L. 324-2-1 du code du tourisme , JUGER la ville de [Localité 7], prise en…
- Cour d'appel de Paris, 1er septembre 2022, n° 21/18688
L . 324 - 1 -1 IV du code du tourisme ne s'applique pas seulement aux résidences principales ; - il convient donc de condamner M. … S'agissant de l'infraction aux dispositions de l'article L . 324 - 1 -1 IV du code du…
- Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, n° 24/56161
2019-1104 du 30 octobre 2019 pris en application des articles L . 324 - 1 -1 et L. 324-2-1 du code du tourisme . … MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de condamnation à une amende civile sur le fondement des…
- Tribunal judiciaire de Paris, 12 février 2025, n° 24/58067
n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 pris en application des articles L . 324 - 1 -1 et L. 324-2-1 du code du tourisme , afin de voir : - dire qu’elle est recevable et bien fondée en son action ; - dire et juger que Mme [C]…
- Cour d'appel de Paris, 6 juillet 2023, n° 22/20385
L . 324 - 1 -1 III du code du tourisme et de la délibération du Conseil de Paris des 4, 5 et 6 juillet 2017, concernant un appartement situé [Adresse 1]. … SUR CE LA COUR L'article L . 324 - 1 -1 du code du tourisme…
- Délibération n° 2017-110 du 13 avril 2017 portant avis sur un projet de décret du ministère de l’économie et des finances relatif à la…
L’article L . 324 - 1 -1-II du code du tourisme prévoit que la déclaration préalable des locaux meublés de tourisme est réalisée au moyen d’un téléservice et, le cas échéant, par tout autre moyen de dépôt prévu par les…
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Textes liés
- Concordance Loi 65-997 1965-11-29 art. 58-1, I
- Cite Loi n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 137 (V) art. 137
- Modifie Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 2 août 2010 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 2 août 2010 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Arrêté du 2 août 2010 - art. 5 (VD) art. 5
- Modifie Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 95 (V) art. 95
- Cite Décret n°2013-191 du 4 mars 2013 (V)
- Cite Décret n°2015-1452 du 10 novembre 2015 - art. Annexe II (V) art. Annexe II
- Cite Décret n°2017-301 du 8 mars 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 24 novembre 2021 (V)
- Cite Décret n°2022-1529 du 7 décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 110 (M) art. 110
- Cite Code de la santé publique - art. R1331-57 (VD) art. R1331-57
- Cite Code de la santé publique - art. R1331-60 (VD) art. R1331-60
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D131-6-1 (V) art. D131-6-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D613-4 (MMN) art. D613-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8 (T) art. L133-6-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L311-3 (VD) art. L311-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L613-7 (V) art. L613-7
- Cite Code du tourisme. - art. D324-3 (V) art. D324-3
- Cite Code du tourisme. - art. D324-6-1 (VD) art. D324-6-1
- Cite Code du tourisme. - art. D422-2 (V) art. D422-2
- Cite Code du tourisme. - art. L132-2 (V) art. L132-2
- Cite Code du tourisme. - art. L141-2 (V) art. L141-2
- Cite Code du tourisme. - art. L362-1 (V) art. L362-1
- Cite Code du tourisme. - art. L422-2 (V) art. L422-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1383 E bis (V) art. 1383 E bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1407 (M) art. 1407
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1414 bis (V) art. 1414 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1459 (V) art. 1459
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 decies G bis (Ab) art. 199 decies G bis
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 322 FA (P) art. 322 FA
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (1) art. 12
- Modifie Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1) art. 95
- Cite Code du tourisme art. L132-2
- Cite Code du tourisme art. L132-2
- Cite Code du tourisme art. L141-2
- Cite Code du tourisme art. L141-2
- Cite Code du tourisme art. L141-2
- Cite Code du tourisme art. L141-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.