Article L322-1 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016 · Partie législative > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS > TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QU'HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING > Chapitre 2 : Immobilier de loisir réhabilité
Les règles relatives aux opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir sont fixées à l'article L. 318-5 du code de l'urbanisme.
Jurisprudence appliquant l'article L322-1 du Code du tourisme
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 janvier 2020, 18-22.137, Publié au bulletin
L . 322 - 1 , L. 322-2 et L. 324-1 du code de la sécurité intérieure. » Réponse de la Cour 9. … L . 322 - 1 , L. 322-2 et L. 324-1 du code de la sécurité intérieure ; 2°) Alors que l'opération Winamax Poker Tour, qui a…
- Cour de cassation, 29 janvier 2020, n° 18-22.137
L . 322 - 1 , L. 322-2 et L. 324-1 du code de la sécurité intérieure. » Réponse de la Cour 9. … L . 322 - 1 , L. 322-2 et L. 324-1 du code de la sécurité intérieure ; 2°) Alors que l'opération Winamax Poker Tour, qui a…
- Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2022, n° 22/00599
code du tourisme , tandis que M. … PAR CES MOTIFS Infirme l'ordonnance rendue en ce qu'elle a rejeté la demande de la Ville de [Localité 9] fondée sur les dispositions de l'article L 322 - 1 -1 III du code du tourisme…
- Cour d'appel de Paris, 23 mai 2018, n° 17/20353
L 322 - 1 du code de la sécurité intérieure, du fait de l'absence d'offre faite au public, de participation financière des participants et d'enjeu financier ; - L'octroi de tickets avec ou sans obligation de consommer…
- CADA, avis n° 20193890 (Comité régional du tourisme Auvergne-Rhône-Alpes) Comité régional du tourisme Auvergne-Rhône-Alpes
D'autre part, aux termes de l'article L131-3 du même code, « Il est créé dans chaque région un comité régional du tourisme » dont le statut et les missions sont fixés par les dispositions des articles L131-4 à L131-10…
- Cour d'appel de Paris, 17 octobre 2014, n° 13/09619
Code du tourisme . … L . 322 - 1 du Code de l'aviation civile dispose : 'Pour les transports internationaux, le transporteur ne peut embarquer les voyageurs qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.