Article L312-1 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS > TITRE Ier : HÔTELS, AUBERGES COLLECTIVES, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS > Chapitre 2 : Auberges collectives
Une auberge collective est un établissement commercial d'hébergement qui offre des lits à la journée dans des chambres partagées ainsi que dans des chambres individuelles à des personnes qui n'y élisent pas domicile. Elle poursuit une activité lucrative ou non. Elle est exploitée, par une personne physique ou morale, de manière permanente ou saisonnière. Elle est dotée d'espaces collectifs dont au moins un espace de restauration. Les sanitaires sont communs ou privatifs dans les chambres. Elle peut comprendre un ou plusieurs bâtiments collectifs.
Jurisprudence appliquant l'article L312-1 du Code du tourisme
- Conseil d'État, 1ère chambre, 09/12/2020, 429063, Inédit au recueil Lebon
L . 312 - 1 (...) sont autorisés par les autorités compétentes en vertu de l'article L. 313-3 ". … Ces dispositions ont été abrogées par l'ordonnance du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en oeuvre des…
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 08/10/2024, 23NC02132, Inédit au recueil Lebon
L . 312 - 1 du code du tourisme : elles sont aujourd'hui une catégorie d'hébergement hôtelier et doivent ainsi bénéficier des mêmes droits et notamment celui d'exploiter une licence de 4ème catégorie. … Il ressort des…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 8 octobre 2024, n° 23NC02132
L . 312 - 1 du code du tourisme : elles sont aujourd'hui une catégorie d'hébergement hôtelier et doivent ainsi bénéficier des mêmes droits et notamment celui d'exploiter une licence de 4ème catégorie. … Il ressort des…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 4 avril 2023, n° 2108763
être regardé comme un " établissement d'hébergement collectif de la jeunesse " au sens des dispositions précitées du code de la santé publique et sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'il soit également une "…
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 19/12/2024, 22NC01575, Inédit au recueil Lebon
- la qualification de résidence secondaire suffit à elle-seule à justifier le caractère habitable des surfaces en litige, ceci d'autant plus qu'avant son acquisition, l'immeuble était une auberge qui par définition est…
- Tribunal administratif de Toulon, 23 juin 2025, n° 2402529
Aux termes de l'article L . 312 - 1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " I.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 19 décembre 2024, n° 22NC01575
- la qualification de résidence secondaire suffit à elle-seule à justifier le caractère habitable des surfaces en litige, ceci d'autant plus qu'avant son acquisition, l'immeuble était une auberge qui par définition est…
- CADA, avis n° 20193890 (Comité régional du tourisme Auvergne-Rhône-Alpes) Comité régional du tourisme Auvergne-Rhône-Alpes
D'autre part, aux termes de l'article L131-3 du même code, « Il est créé dans chaque région un comité régional du tourisme » dont le statut et les missions sont fixés par les dispositions des articles L131-4 à L131-10…
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Textes liés
- Concordance Loi 92-1341 1992-12-23 art. 2, al
- Codifié par Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 113 (V) art. 113
- Cite Décret n°2026-14 du 14 janvier 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-121 du 20 février 2026 (V)
- Cite Arrêté du 23 juin 2026 - art. (VD)
- Cite Décret n°2026-1065 du 18 novembre 2026 (V)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.