Article L242-2 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Partie législative > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME > TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER > Chapitre 2 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Jurisprudence appliquant l'article L242-2 du Code du tourisme
- Tribunal judiciaire de Rennes, 7 juin 2024, n° 19/01099
code du tourisme ; 2° Ou dans le ressort d'un établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'organisation des transports urbains, lorsque la population de l'ensemble des communes membres de…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 29 mars 2024, n° 18/00952
Code du tourisme ; 2° Ou dans le ressort d'un établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'organisation des transports urbains, lorsque la population de l'ensemble des communes membres de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 septembre 2023, n° 22/01850
code du tourisme ; 2° Ou dans le ressort d'un établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'organisation des transports urbains, lorsque la population de l'ensemble des communes membres de…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 7 juin 2024, n° 19/00436
code du tourisme ; 2° Ou dans le ressort d'un établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'organisation des transports urbains, lorsque la population de l'ensemble des communes membres de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.