Article L221-2 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2016 · Partie législative > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME > TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES DANS LES MUSÉES ET MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre unique : Personnels qualifiés > Section 2 : De la…
Pour s'établir en France, est considéré comme qualifié pour la conduite des visites commentées dans les musées et les monuments historiques dans les conditions prévues à l'article L. 221-1 tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dès lors qu'il produit les pièces justificatives émanant de l'autorité compétente d'un de ces Etats prouvant qu'il possède la qualification conforme aux conditions de reconnaissance fixées par décret en Conseil d'Etat pour y exercer la profession de guide-interprète ou de conférencier.
Jurisprudence appliquant l'article L221-2 du Code du tourisme
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23/07/2010, 318932
code du tourisme une section 2 relative à la liberté d'établissement , comportant un article L . 221 - 2 aux termes duquel : Pour s'établir en France, est considéré comme qualifié pour la conduite des visites…
- Cour d'appel de Rouen, 24 août 2022, n° 20/02910
- Sur l'opposabilité de ces conditions Selon l'article L . 221 - 2 , 5° du code de la consommation, le contrat portant sur un forfait touristique, au sens de l'article L.211-2 du code du tourisme , est exclu du champ…
- Loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Le 1° du paragraphe I modifie le premier alinéa du paragraphe I de l'article L . 221 - 2 du code de la route afin de déterminer les peines applicables au délit de conduite d'un véhicule puissant pendant le délai…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées art. 13
- Cite Code du tourisme art. L221-1
- Cite Code du tourisme art. L221-1
- Cite Code du tourisme art. L221-1
- Cite Code du tourisme art. L221-1
- Cite Code du tourisme art. L221-1
- Cite Code du tourisme art. L221-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.