Article L221-1 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2016 · Partie législative > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME > TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES DANS LES MUSÉES ET MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre unique : Personnels qualifiés > Section 1…
Pour la conduite de visites guidées dans les musées de France et les monuments historiques, les personnes physiques ou morales réalisant, y compris à titre accessoire, les opérations mentionnées au I de l'article L. 211-1 ne peuvent utiliser que les services de personnes qualifiées titulaires de la carte professionnelle de guide-conférencier délivrée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les personnes morales mentionnées au III de l'article L. 211-18 ne sont pas soumises à cette obligation.
Jurisprudence appliquant l'article L221-1 du Code du tourisme
- Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 20/02/2013, 353022, Inédit au recueil Lebon
Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article L . 221 - 1 du code du tourisme : " Pour la conduite de visites commentées dans les musées et les monuments historiques, les personnes physiques ou morales…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23/07/2010, 318932
dans les conditions prévues à l'article L . 221 - 1 tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dès lors qu'il produit les pièces…
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 20/12/2011, 318920, Inédit au recueil Lebon
qu'il vise, lorsqu'ils interviennent dans le cadre du régime de la libre prestation de services, et leur donne la possibilité d'exercer leur profession sur l'ensemble du territoire, alors que l'article L . 221 - 1 de…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 09/12/2020, 429063, Inédit au recueil Lebon
L . 221 - 1 , L. 222-3 et L. 222-5 [c'est-à-dire de l'aide sociale à l'enfance]; / (...) … Ces dispositions ont été abrogées par l'ordonnance du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en oeuvre des…
- Cour de cassation, 19 mai 2021, n° 20-11.758
code du tourisme : « l. … e) Sur l'article L 211-16 du code du tourisme Les consorts [B] prétendent que [F] [B] ayant eu son accident dans la cadre d'un séjour touristique, [P] [C] serait un organisateur de…
- Cour d'appel de Versailles, 13 septembre 2022, n° 20/02628
code du tourisme , relatives à l'activité d'organisation et/ou de vente de voyages et/ou de séjours et s'est constituée partie civile. … Par dernières conclusions notifiées le 6 octobre 2021, l'association…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Concordance Loi 92-645 1992-07-13 art. 13
- Concorde Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 85 (Ab) art. 85
- Modifie Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 109 art. 109
- Cite Code du tourisme. - art. L211-1 (VT) art. L211-1
- Cite Code du tourisme. - art. L211-18 (V) art. L211-18
- Cite Code du tourisme. - art. L221-2 (V) art. L221-2
- Cite Code du tourisme. - art. R213-20 (VT) art. R213-20
- Cite Code du tourisme. - art. R213-35 (VT) art. R213-35
- Cite Code du tourisme. - art. R221-1 (VD) art. R221-1
- Cite Code du tourisme. - art. R221-14 (V) art. R221-14
- Cite Code du tourisme. - art. R221-18-1 (VT) art. R221-18-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1) art. 109
- Cite Code du tourisme art. L211-1
- Cite Code du tourisme art. L211-1
- Cite Code du tourisme art. L211-18
- Cite Code du tourisme art. L211-1
- Cite Code du tourisme art. L211-18
- Cite Code du tourisme art. L211-18
- Cite Code du tourisme art. L211-18
- Cite Code du tourisme art. L211-18
- Cite Code du tourisme art. L211-1
- Cite Code du tourisme art. L211-1
- Cite Code du tourisme art. L211-18
- Cite Code du tourisme art. L211-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.