Article L211-7 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2018 · Partie législative > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME > TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS > Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de…
I.-La présente section s'applique aux prestations mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 211-1 et à l'article L. 211-4. Toutefois, elle ne s'applique aux opérations suivantes que lorsque celles-ci entrent dans le cadre d'un forfait touristique tel que défini au II de l'article L. 211-2 :
1° La réservation et la vente de titres de transport aérien ou d'autres titres de transport sur ligne régulière ;
2° La location de meublés saisonniers, qui demeurent régis par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 précitée et par les textes pris pour son application.
II.-Elle ne s'applique pas aux services de voyage et forfaits touristiques vendus dans le cadre d'une convention générale conclue pour le voyage d'affaires.
Jurisprudence appliquant l'article L211-7 du Code du tourisme
- Cour de cassation, 5 novembre 2009, n° 08-20.385
L . 211 - 7 du Code de tourisme ; 5°) ALORS QUE l'irrésistibilité caractérisant la force majeure suppose que les mesures permettant d'en pallier les conséquences aient été prises ; qu'en se déterminant de la sorte sans…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 novembre 2009, 08-20.385, Inédit
L . 211 - 7 du Code de tourisme ; 5°) ALORS QUE l'irrésistibilité caractérisant la force majeure suppose que les mesures permettant d'en pallier les conséquences aient été prises ; qu'en se déterminant de la sorte sans…
- Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2024, n° 22/15530
code du tourisme et de l'ordonnance du 25 mars 2020 ; * Les dispositions du code du tourisme ne s'appliquent pas à GHI, qui n'est en sa qualité de franchiseur pas « voyageur » au sens du code du tourisme puisqu'il n'a…
- Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2024, n° 21/12340
code du tourisme . … [V] et la société Villanovo est soumis aux dispositions des articles L . 211 - 7 et suivants du code du tourisme .
- Cour d'appel de Paris, 25 mai 2023, n° 20/05992
Elle souligne que la seule réservation d'un hôtel n'entre pas dans les prévisions du code du tourisme prévoyant une responsabilité de plein droit. … L . 211 - 7 dans cette même rédaction dispose que : « La présente…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 septembre 2023, n° 21/17487
Sur le bien-fondé de la créance L'UDAF 06 soutient, au visa de l'article L 2531-2 du code général des collectivités territoriales, ne pas être assujettie à la taxe versement transport dans la mesure où, en vertu de…
- Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2024, n° 23/02406
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale en remboursement du solde de l’acompte Au sein de la section relative aux contrats de vente de voyages et de séjours, l’article L211 - 7 du code du tourisme exclut du…
- Loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
En ce qui concerne l'article L . 211 - 7 -1 du code de la sécurité intérieure : 57. … du tourisme . 180.
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Textes liés
- Cite Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
- Concordance Loi 92-645 1992-07-13 art. 27
- Concorde Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 - art. 27 (Ab) art. 27
- Modifie Ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Code du tourisme. - art. L211-1 art. L211-1
- Cite Code du tourisme. - art. L211-2 art. L211-2
- Cite Code du tourisme. - art. L211-4 art. L211-4
- Concorde Code du tourisme. - art. L211-5 (V) art. L211-5
- Cite Code du tourisme. - art. R211-1 (V) art. R211-1
- Cite Code du tourisme. - art. R211-3 (V) art. R211-3
- Cite Code du tourisme. - art. R212-18 (VT) art. R212-18
- Cite Code du tourisme. - art. R213-20 (VT) art. R213-20
- Cite Code du tourisme. - art. R213-35 (VT) art. R213-35
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées art. 2
- Cite Code du tourisme art. L211-1
- Cite Code du tourisme art. L211-1
- Cite Code du tourisme art. L211-2
- Cite Code du tourisme art. L211-4
- Cite Code du tourisme art. L211-4
- Cite Code du tourisme art. L211-1
- Cite Code du tourisme art. L211-2
- Cite Code du tourisme art. L211-4
- Cite Code du tourisme art. L211-1
- Cite Code du tourisme art. L211-1
- Cite Code du tourisme art. L211-2
- Cite Code du tourisme art. L211-4
- Cite Code du tourisme art. L211-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.