Article L211-6 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2009 · Partie législative > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME > TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS > Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de…
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L211-6 du Code du tourisme
- Cour de cassation, 17 octobre 2012, n° 11-25.167
Michel X... de toutes ses demandes en paiement dirigées contre la société Voyages Touraventures, exerçant sous l'enseigne Nouvelles Frontières ; AUX MOTIFS QU' en vertu de l'alinéa 2 de l'article L . 211 - 6 du code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 octobre 2012, 11-25.167, Inédit
Michel X... de toutes ses demandes en paiement dirigées contre la société Voyages Touraventures, exerçant sous l'enseigne Nouvelles Frontières ; AUX MOTIFS QU' en vertu de l'alinéa 2 de l'article L . 211 - 6 du code du…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 01/12/2023, 467009
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du tourisme ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; -…
- Conseil d'État, 1er décembre 2023, n° 467009
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du tourisme ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; -…
- Cour d'appel de Paris, 6 mars 2025, n° 22/18886
En tant que de besoin, Vu l'article L . 211 - 6 du code de tourisme , - Exonérer la société TMR International consultant de l'entièreté de sa responsabilité légale de plein droit de venderesse d'un forfait touristique…
- Cour d'appel de Paris, 6 mars 2025, n° 21/15965
L . 211 - 6 du code de tourisme , En présence de la démonstration par la société TMR International consultant de ce que le fait de l'autorité du port Islandais de [Localité 8] est à l'origine du dommage de non…
- Cour d'appel de Paris, 6 mars 2025, n° 21/15960
L . 211 - 6 du code de tourisme , En présence de la démonstration par la société TMR International Consultant de ce que le fait de l'autorité du port Islandais de [Localité 9] est à l'origine du dommage de non…
- Tribunal judiciaire de Nantes, 19 mars 2024, n° 23/01455
Estimant que la société TUI France n’a pas remédié à la situation dans un délai raisonnable conformément à l’article L.211-16 VI du code du tourisme , elle est fondée à avoir quitté les lieux et à solliciter le…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.