Aller au contenu
En vigueur

Article L211-6 du Code du tourisme

Version en vigueur depuis le 25 juillet 2009 · Partie législative > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME > TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS > Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de…

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Jurisprudence appliquant l'article L211-6 du Code du tourisme

  • Cour de cassation, 17 octobre 2012, n° 11-25.167

    Michel X... de toutes ses demandes en paiement dirigées contre la société Voyages Touraventures, exerçant sous l'enseigne Nouvelles Frontières ; AUX MOTIFS QU' en vertu de l'alinéa 2 de l'article L . 211 - 6 du code du…

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 octobre 2012, 11-25.167, Inédit

    Michel X... de toutes ses demandes en paiement dirigées contre la société Voyages Touraventures, exerçant sous l'enseigne Nouvelles Frontières ; AUX MOTIFS QU' en vertu de l'alinéa 2 de l'article L . 211 - 6 du code du…

  • Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 01/12/2023, 467009

    Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du tourisme ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; -…

  • Conseil d'État, 1er décembre 2023, n° 467009

    Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du tourisme ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; -…

  • Cour d'appel de Paris, 6 mars 2025, n° 22/18886

    En tant que de besoin, Vu l'article L . 211 - 6 du code de tourisme , - Exonérer la société TMR International consultant de l'entièreté de sa responsabilité légale de plein droit de venderesse d'un forfait touristique…

  • Cour d'appel de Paris, 6 mars 2025, n° 21/15965

    L . 211 - 6 du code de tourisme , En présence de la démonstration par la société TMR International consultant de ce que le fait de l'autorité du port Islandais de [Localité 8] est à l'origine du dommage de non…

  • Cour d'appel de Paris, 6 mars 2025, n° 21/15960

    L . 211 - 6 du code de tourisme , En présence de la démonstration par la société TMR International Consultant de ce que le fait de l'autorité du port Islandais de [Localité 9] est à l'origine du dommage de non…

  • Tribunal judiciaire de Nantes, 19 mars 2024, n° 23/01455

    Estimant que la société TUI France n’a pas remédié à la situation dans un délai raisonnable conformément à l’article L.211-16 VI du code du tourisme , elle est fondée à avoir quitté les lieux et à solliciter le…

Toute la jurisprudence sur cet article (16)

Versions de l'article (3)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.