Article L211-24 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME > TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS > Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de…
Les personnes physiques ou morales immatriculées sur le registre mentionné au I de l'article L. 211-18 du présent code peuvent conclure tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 224-69 et suivants du code de la consommation.
Elles peuvent également prêter concours à la conclusion de tels contrats en vertu d'un mandat écrit.
Pour se livrer à cette dernière activité, elles justifient spécialement, dans les conditions prévues par le présent titre, d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle et d'une garantie financière affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs détenus pour autrui.
Le montant de cette garantie ne peut être inférieur au montant maximal des fonds, effets ou valeurs détenus pour autrui à un moment quelconque, ni à un montant minimal fixé par décret en Conseil d'Etat.
Les modalités particulières de mise en œuvre et de fonctionnement de cette garantie, le contenu du contrat de mandat et les conditions de la rémunération du mandataire sont définis par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Modifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de la consommation - art. L224-69 (V) art. L224-69
- Cite Code du tourisme. - art. L211-18 (V) art. L211-18
- Cite Code du tourisme. - art. L211-19 (V) art. L211-19
- Cite Code du tourisme. - art. L211-23 (VD) art. L211-23
- Cite Code du tourisme. - art. R211-30 (VD) art. R211-30
- Cite Code du tourisme. - art. R211-44 (V) art. R211-44
- Cite Code du tourisme. - art. R211-46 (V) art. R211-46
- Cite Code du tourisme. - art. R211-49 (V) art. R211-49
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation art. 2
- Cite Code de la consommation art. L224-69
- Cite Code du tourisme art. L211-18
- Cite Code du tourisme art. L211-18
- Cite Code du tourisme art. L211-18
- Cite Code du tourisme art. L211-18
- Cite Code du tourisme art. L211-18
- Cite Code du tourisme art. L211-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.