Article L211-19 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME > TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS > Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de…
Pour s'établir en France, tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est soumis aux obligations et conditions d'immatriculation fixées à la section 4 du présent chapitre.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Concordance Loi 92-645 1992-07-13 art. 26
- Concorde Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 - art. 26 (Ab) art. 26
- Cite Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 86 (Ab) art. 86
- Modifie Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 - art. 16 art. 16
- Cite Code du tourisme. - art. L211-20 (V) art. L211-20
- Cite Code du tourisme. - art. L211-21 (V) art. L211-21
- Cite Code du tourisme. - art. L212-2 (Ab) art. L212-2
- Cite Code du tourisme. - art. L212-7 (V) art. L212-7
- Cite Code du tourisme. - art. L213-3 (Ab) art. L213-3
- Cite Code du tourisme. - art. L242-1 (V) art. L242-1
- Cite Code du tourisme. - art. R212-22 (VT) art. R212-22
- Cite Code du tourisme. - art. R213-20 (VT) art. R213-20
- Cite Code du tourisme. - art. R213-35 (VT) art. R213-35
- Cite Code du tourisme. - art. R221-2 (V) art. R221-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.