Article L211-16 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Partie législative > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME > TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS > Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de…
I.-Le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de l'article L. 211-1 est responsable de plein droit de l'exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d'autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Le professionnel qui vend un service de voyage mentionné au 2° du I de l'article L. 211-1 est responsable de plein droit de l'exécution du service prévu par ce contrat, sans préjudice de son droit de recours contre le prestataire de service.
Toutefois le professionnel peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables.
Lorsqu'un organisateur ou un détaillant verse des dommages et intérêts, accorde une réduction de prix ou s'acquitte des autres obligations qui lui incombent, il peut demander réparation à tout tiers ayant contribué au fait à l'origine de l'indemnisation, de la réduction de prix ou d'autres obligations.
II.-Le voyageur informe l'organisateur ou le détaillant, dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l'espèce, de toute non-conformité constatée lors de l'exécution d'un service de voyage inclus dans le contrat.
Le voyageur peut adresser des messages, des demandes ou des plaintes en rapport avec l'exécution du contrat directement au détaillant par l'intermédiaire duquel le voyage ou le séjour a été acheté. Le détaillant transmet ces messages, demandes ou plaintes à l'organisateur dans les meilleurs délais. Aux fins du respect des dates butoirs ou des délais de prescription, la date de réception, par le détaillant, des messages, demandes ou plaintes est réputée être la date de leur réception par l'organisateur.
III.-Si l'un des services de voyage n'est pas exécuté conformément au contrat, l'organisateur ou le détaillant remédie à la non-conformité, sauf si cela est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, compte tenu de l'importance de la non-conformité et de la valeur des services de voyage concernés.
Si l'organisateur ou le détaillant ne remédie pas à la non-conformité, conformément à l'alinéa précédent, le voyageur peut demander une réduction de prix et, en cas de dommage distinct, des dommages et intérêts en application de l'article L. 211-17.
IV.-Sans préjudice des exceptions énoncées au III, si l'organisateur ou le détaillant ne remédie pas à la non-conformité dans un délai raisonnable fixé par le voyageur, celui-ci peut y remédier lui-même et réclamer le remboursement des dépenses nécessaires. Il n'est pas nécessaire que le voyageur précise un délai si l'organisateur ou le détaillant refuse de remédier à la non-conformité ou si une solution immédiate est requise.
V.-Lorsqu'une part importante des services de voyage ne peut être fournie comme prévu dans le contrat, l'organisateur ou le détaillant propose, sans supplément de prix pour le voyageur, d'autres prestations appropriées, si possible de qualité égale ou supérieure à ceux spécifiés dans le contrat, pour la continuation du contrat, y compris lorsque le retour du voyageur à son lieu de départ n'est pas fourni comme convenu.
Lorsque les autres prestations proposées donnent lieu à un voyage ou séjour de qualité inférieure à celle spécifiée dans le contrat, l'organisateur ou le détaillant octroie au voyageur une réduction de prix appropriée.
Le voyageur ne peut refuser les autres prestations proposées que si elles ne sont pas comparables à ce qui avait été prévu dans le contrat ou si la réduction de prix octroyée n'est pas appropriée.
VI.-Lorsqu'une non-conformité perturbe considérablement l'exécution d'un voyage ou séjour et que l'organisateur ou le détaillant n'y remédie pas dans un délai raisonnable fixé par le voyageur, ce dernier peut résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et demander, le cas échéant, conformément à l'article L. 211-17, une réduction de prix et en cas de dommage distinct des dommages et intérêts.
S'il s'avère impossible de proposer d'autres prestations ou si le voyageur refuse les autres prestations proposées conformément au troisième alinéa du V, le voyageur a droit, s'il y a lieu, à une réduction de prix et, en cas de dommage distinct, à des dommages et intérêts conformément à l'article L. 211-17, sans résolution du contrat.
Si le contrat comprend le transport de passagers, l'organisateur ou le détaillant fournit également au voyageur, dans les cas mentionnés aux deux précédents alinéas, le rapatriement par un moyen de transport équivalent, dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l'espèce et sans frais supplémentaires pour le voyageur.
VII.-Lorsqu'il est impossible, en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, d'assurer le retour du voyageur comme prévu dans le contrat, l'organisateur ou le détaillant supporte les coûts de l'hébergement nécessaire, si possible de catégorie équivalente, pour une durée maximale de trois nuitées par voyageur. Si des durées plus longues sont prévues par la législation de l'Union européenne sur les droits des passagers applicable aux moyens de transport concernés pour le retour du voyageur, ces durées s'appliquent.
VIII.-La limitation des coûts prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas aux personnes à mobilité réduite, telles que définies à l'article 2, point a, du règlement (CE) n° 1107/2006, aux personnes les accompagnant, aux femmes enceintes et aux mineurs non accompagnés, ni aux personnes nécessitant une assistance médicale spécifique, à condition que l'organisateur ou le détaillant ait été prévenu de leurs besoins particuliers au moins quarante-huit heures avant le début du contrat. L'organisateur ou le détaillant ne saurait invoquer des circonstances exceptionnelles et inévitables pour limiter la responsabilité au titre du présent article si le prestataire de transport concerné ne peut se prévaloir de telles circonstances en vertu de la législation applicable de l'Union européenne.
Jurisprudence appliquant l'article L211-16 du Code du tourisme
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 mai 2022, n° 21/05319
Elle expose avoir envoyé à Madame [I] un bon à valoir de 213 euros correspondant aux prestations terrestres non utilisées et qu'elle estime correspondre à une réduction de prix, conformément à l'article L 211 - 16 du…
- Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, n° 23/12437
Elle fait valoir le mal fondé des demandes des victimes indirectes qui ne peuvent nullement se prévaloir de la responsabilité contractuelle de l’article L211 - 16 du code du tourisme et qui ne pourraient rechercher que…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 février 2021, 19-18.819, Publié au bulletin
L . 211 - 16 du code du tourisme . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 211 - 16 du code du tourisme , dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 : 4. … L . 211 - 16 du code du tourisme .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 décembre 2015, 14-20.533, Publié au bulletin
L . 211 - 16 du code du tourisme , la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L . 211 - 16 du code du tourisme par fausse application, ensemble les…
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 4 juillet 2024, n° 23/02083
code de tourisme , l’action résultant de cette disposition n’étant soumise à aucune prescription biennale, - sur le fond, par application de l’article L 211 - 16 du code du tourisme , l’agence de voyage avec laquelle…
- Cour de cassation, 9 décembre 2015, n° 14-20.533
L . 211 - 16 du code du tourisme , la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L . 211 - 16 du code du tourisme par fausse application, ensemble les…
- Cour de cassation, 17 février 2021, n° 19-18.819
L . 211 - 16 du code du tourisme . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 211 - 16 du code du tourisme , dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 : 4. … L . 211 - 16 du code du tourisme .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2025, 23-20.062, Inédit
Vu les articles L . 211 - 16 ¿I, alinéa 2, et L. 211-17-3 du code du tourisme : 6. … Pour condamner l'agence de voyage, le jugement retient que sa responsabilité est de plein droit en application de l'article L . 211 -…
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Textes liés
- Concordance Loi 92-645 1992-07-13 art. 22
- Concorde Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 - art. 22 (Ab) art. 22
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 206 (V) art. 206
- Cite Code du tourisme. - art. L211-1 art. L211-1
- Cite Code du tourisme. - art. L211-17 (V) art. L211-17
- Cite Code du tourisme. - art. L211-17-1 (VD) art. L211-17-1
- Cite Code du tourisme. - art. L211-3 (VD) art. L211-3
- Cite Code du tourisme. - art. R211-36 (V) art. R211-36
- Cite Code du tourisme. - art. R211-6 (V) art. R211-6
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 206
- Cite Code du tourisme art. L211-1
- Cite Code du tourisme art. L211-1
- Cite Code du tourisme art. L211-17
- Cite Code du tourisme art. L211-1
- Cite Code du tourisme art. L211-17
- Cite Code du tourisme art. L211-1
- Cite Code du tourisme art. L211-1
- Cite Code du tourisme art. L211-17
- Cite Code du tourisme art. L211-1
- Cite Code du tourisme art. L211-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.