Article L163-9 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 15 avril 2006 · Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte.
Le comité du tourisme de Mayotte soumet annuellement son rapport financier au conseil général siégeant en séance plénière.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.