Article L163-3 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 15 avril 2006 · Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte.
Dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par l'article L. 163-2, le conseil général définit les objectifs à moyen terme du développement touristique de Mayotte.
Il établit un schéma d'aménagement touristique de Mayotte.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.