Article L151-1 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 15 avril 2006 · Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE. > Chapitre unique.
Les règles relatives aux compétences de la collectivité territoriale de Corse dans le domaine du tourisme sont fixées par l'article L. 4424-31 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :
" Art. L. 4424-31 du code général des collectivités territoriales.
La collectivité territoriale de Corse détermine et met en oeuvre, dans le cadre du plan d'aménagement et de développement durable, les orientations du développement touristique de l'île.
Elle définit, met en oeuvre et évalue la politique du tourisme de la Corse et les actions de promotion qu'elle entend mener. Elle assure le recueil, le traitement et la diffusion des données relatives à l'activité touristique en Corse.
Elle coordonne les initiatives publiques et privées dans les domaines du développement, de la promotion et de l'information touristiques en Corse.
Par dérogation aux articles L. 131-3, L. 131-4 et L. 131-6 à L. 131-10 du code du tourisme, une institution spécialisée est chargée, dans le cadre des orientations définies par la collectivité territoriale de Corse, de la coordination de l'ensemble des actions de développement du tourisme en Corse. Cette institution assure notamment la promotion touristique de l'île et met en oeuvre la politique d'aide à la modernisation et au développement des structures d'accueil et d'hébergement.
Cette institution spécialisée, sur laquelle la collectivité territoriale de Corse exerce un pouvoir de tutelle, est présidée par un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif. Son conseil d'administration est composé à titre majoritaire de représentants élus de l'Assemblée de Corse.
L'institution spécialisée cesse d'exister lorsque la collectivité territoriale de Corse reprend l'exercice de ses missions. "
Jurisprudence appliquant l'article L151-1 du Code du tourisme
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 octobre 2023, n° 22/12524
L 151 - 1 du code de commerce, outre le fait qu'elle ne reposait sur aucun motif légitime, dès lors que la communication des bilans et comptes d'exploitation était suffisante pour évaluer la capacité de remboursement…
- Tribunal administratif de Montpellier, 3 mars 2026, n° 2302515
L’article L. 122-19 du code de l'urbanisme dispose que : « A l'exception des articles L. 122-5 à L. 122-7, le présent chapitre et le chapitre II du titre IV du livre III du code du tourisme sont applicables aux unités…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
- Modifié par Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 17 () JORF 15 avril 2006 art. 17
- Pilote_suiveur Code général des collectivités territoriales - art. L4424-31 (V) art. L4424-31
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4424-31 (V) art. L4424-31
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme (1). art. 17
- Pilote_suiveur Code général des collectivités territoriales art. L4424-31
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-31
- Pilote_suiveur Code général des collectivités territoriales art. L4424-31
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-31
- Pilote_suiveur Code général des collectivités territoriales art. L4424-31
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-31
- Pilote_suiveur Code général des collectivités territoriales art. L4424-31
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.