Article L133-4 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. > Chapitre 3 : La commune > Section 1 : Organismes communaux de tourisme >…
L'office de tourisme est administré par un comité de direction et dirigé par un directeur.
Jurisprudence appliquant l'article L133-4 du Code du tourisme
- CADA, avis n° 20220134 (Office de Tourisme de Lège-Cap Ferret) Office de Tourisme de Lège-Cap Ferret
code du tourisme ; 3) les comptes pour les années 2017, 2018, 2019, 2020 conformément à l'article L133-8 du code du tourisme ; 4) les rapports financiers annuels des exercices 2017, 2018, 2019 et 2020 conformément à…
- CADA, avis n° 20220177 (§ Mairie de Lège-Cap-Ferret) § Mairie de Lège-Cap-Ferret
code du tourisme ; 3) les comptes pour les années 2017, 2018, 2019, 2020, conformément à l'article L133-8 du code du tourisme ; 4) les rapports financiers annuels des exercices 2017, 2018, 2019 et 2020, conformément à…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 30/11/2010, 08MA04320, Inédit au recueil Lebon
Il précise l'article et, éventuellement, l'alinéa de l'article de la loi du 26 janvier 1984 précitée en vertu duquel il est établi (...) ; que selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 133-6 du code du…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 05/12/2013, 13LY00322, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 133-2 du code du tourisme : " Le statut juridique et les modalités d'organisation de l'office du tourisme sont déterminés par le conseil municipal. … Lorsque cet organisme…
- Tribunal administratif de Pau, 9 octobre 2025, n° 2201619
article L . 133 - 4 du code de la consommation dès lors qu’il ne prévoit pas de clause présentant la procédure de contestation ou médiation. … Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités…
- CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 18/09/2018, 17MA01979, Inédit au recueil Lebon
de la Pieve de l'Ornano est un service public administratif sous la présidence de la communauté de communes de la Pieve de l'Ornano ; - la demande de protection fonctionnelle n'était pas recevable dès lors qu'elle…
- Cour d'appel de Bordeaux, 12 mars 2020, n° 19/02091
En cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés faisant obstacle à l'application des dispositions de l'article L133 - 4 -3, la totalité de la participation patronale est réintégrée dans l'assiette sociale. … code du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.