Article L133-19 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er mars 2022 · Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. > Chapitre 3 : La commune > Section 3 : Surclassement démographique.
Les règles relatives au surclassement dans une catégorie démographique supérieure des communes classées stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre sont fixées à l'article L. 313-2 du code général de la fonction publique.
La commune qui perd le bénéfice du classement en station de tourisme conforme ses emplois à la catégorie démographique à laquelle elle appartient par référence à sa population totale issue du dernier recensement, au rythme des vacances d'emploi constatées dans la commune et sans que ce changement de catégorie démographique porte atteinte à la situation statutaire et réglementaire des agents en activité.
Jurisprudence appliquant l'article L133-19 du Code du tourisme
- Conseil d'État, 9 juin 2023, n° 470192
du tourisme , notamment son article L . 133 - 19 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 95-361 DC du 2 février 1995 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport…
- Conseil d'État, 8ème chambre, 09/06/2023, 470192, Inédit au recueil Lebon
du tourisme , notamment son article L . 133 - 19 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 95-361 DC du 2 février 1995 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport…
- CAA de LYON, 4ème chambre, 03/11/2022, 21LY04155, Inédit au recueil Lebon
L'avis des services spécialisés de l'Etat en matière domaniale n'avait donc pas à être recueilli, sans égard au surclassement démographique de la commune qui en ce qu'il a été prononcé en application de l'article L…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 16/05/2024, 23LY03246, Inédit au recueil Lebon
L'avis des services spécialisés de l'État en matière domaniale n'avait donc pas à être recueilli, sans égard au surclassement démographique de la commune qui en ce qu'il a été prononcé en application de l'article L…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 3 novembre 2022, n° 21LY04155
L'avis des services spécialisés de l'Etat en matière domaniale n'avait donc pas à être recueilli, sans égard au surclassement démographique de la commune qui en ce qu'il a été prononcé en application de l'article L…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 16 mai 2024, n° 23LY03246
L'avis des services spécialisés de l'État en matière domaniale n'avait donc pas à être recueilli, sans égard au surclassement démographique de la commune qui en ce qu'il a été prononcé en application de l'article L…
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Textes liés
- Modifié par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code général de la fonction publique - art. L313-2 (V) art. L313-2
- Cite Décret n°2026-835 du 28 août 2026 (V)
- Cite Code du tourisme. - Sous-section 2 : Stations classées de tourisme. (V)
- Concorde Code du tourisme. - art. L133-22 (V) art. L133-22
- Concordance Code du tourisme. - art. L133-22 (V) art. L133-22
- Cite Code du tourisme. - art. R133-44 (Ab) art. R133-44
- Cite Code du tourisme. - art. R133-55 (Ab) art. R133-55
- Concorde Code général des collectivités territoriales - art. L2231-7 (MMN) art. L2231-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.