Article L133-13 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 3 mars 2009 · Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. > Chapitre 3 : La commune > Section 2 : Communes touristiques et stations classées…
Seules les communes touristiques et leurs fractions qui mettent en oeuvre une politique active d'accueil, d'information et de promotion touristiques tendant, d'une part, à assurer la fréquentation plurisaisonnière de leurs territoires, d'autre part, à mettre en valeur leurs ressources naturelles, patrimoniales ou celles qu'elles mobilisent en matière de créations et d'animations culturelles et d'activités physiques et sportives peuvent être érigées en stations classées de tourisme et soumises aux dispositions de la présente sous-section.
Jurisprudence appliquant l'article L133-13 du Code du tourisme
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 11/06/2025, 23MA02071, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, en tant que commune station de tourisme, la commune de Sanary-sur-Mer a conservé la compétence relative à la promotion du tourisme sur son territoire suivant une délibération du 8 février 2017, prise en…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 11 juin 2025, n° 23MA02071
D'autre part, en tant que commune station de tourisme, la commune de Sanary-sur-Mer a conservé la compétence relative à la promotion du tourisme sur son territoire suivant une délibération du 8 février 2017, prise en…
- Tribunal administratif de Montpellier, 10 février 2026, n° 2403968
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code du tourisme ; - l’arrêté du 22 janvier 2015 définissant les…
- Tribunal administratif de Montpellier, 10 février 2026, n° 2404095
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code du tourisme ; - le code des transports ; - l’arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules…
- Tribunal administratif de Montpellier, 10 février 2026, n° 2404094
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code du tourisme ; - le code des transports ; - l’arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Code général de la fonction publique - art. D313-3 (V) art. D313-3
- Cite Code des douanes - art. 285 ter (Ab) art. 285 ter
- Cite Code du tourisme. - art. D133-60 (V) art. D133-60
- Cite Code du tourisme. - art. L133-14 (V) art. L133-14
- Cite Code du tourisme. - art. L133-15 (V) art. L133-15
- Cite Code du tourisme. - art. L133-17 (V) art. L133-17
- Cite Code du tourisme. - art. L133-21 (V) art. L133-21
- Cite Code du tourisme. - art. L134-3 (V) art. L134-3
- Cite Code du tourisme. - art. L151-3 (M) art. L151-3
- Cite Code du tourisme. - art. R133-37 (V) art. R133-37
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4424-32 (V) art. L4424-32
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5214-16 (M) art. L5214-16
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5216-5 (VT) art. L5216-5
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5218-2 (M) art. L5218-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R4424-23 (Ab) art. R4424-23
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 decies EA (V) art. 199 decies EA
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.