Article L133-10 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 28 mars 2015 · Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. > Chapitre 3 : La commune > Section 1 : Organismes communaux de tourisme >…
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de la présente section et ses modalités d'adaptation aux différentes catégories de stations classées, notamment :
-aux stations dont le ressort s'étend sur plusieurs communes ou fractions de commune. Dans ce cas, ils doivent prescrire la consultation préalable des conseils municipaux intéressés ainsi que, le cas échéant, leur représentation équitable dans le comité de direction ;
-aux stations dont l'équipement et l'exploitation ont fait l'objet de concessions de la commune ou des communes intéressées ;
Jurisprudence appliquant l'article L133-10 du Code du tourisme
- CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 02/07/2015, 14LY03080, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du tourisme ; - l'arrêté du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme, modifié ; - le code de justice administrative. … Considérant…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.