Article D421-1 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 7 octobre 2006 · Partie réglementaire > LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME. > TITRE II : DISPOSITIONS FISCALES PARTICULIÈRES AUX ACTIVITÉS TOURISTIQUES. > Chapitre Ier : Ressources et incitations de…
Les modalités d'application du a et du d du 4° de l'article 261 D du code général des impôts relatif à l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de certaines prestations d'hébergement, cité à l'article L. 421-1, sont définies par les articles 176 à 178 et 178 bis de l'annexe II ainsi que par l'article 30 de l'annexe IV au même code.
Textes liés
- Codifié par Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 176 (V) art. 176
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 178 bis (V) art. 178 bis
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 30 (V) art. 30
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 261 D (V) art. 261 D
- Cite Code du tourisme. - art. L421-1 (V) art. L421-1
Cité ou modifié par
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 176
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 178 bis
- Cite Code général des impôts, annexe IV art. 30
- Cite Code général des impôts, annexe IV art. 30
- Cite Code général des impôts art. 261 D
- Cite Code général des impôts art. 261 D
- Cite Code général des impôts art. 261 D
- Cite Code général des impôts art. 261 D
- Cite Code général des impôts art. 261 D
- Cite Code général des impôts art. 261 D
- Cite Code général des impôts art. 261 D
- Cite Code général des impôts art. 261 D
- Cite Code général des impôts art. 261 D
- Cite Code général des impôts art. 261 D
- Cite Code général des impôts art. 261 D
- Cite Code du tourisme art. L421-1
- Cite Code du tourisme art. L421-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.