Article D351-1 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er avril 2017 · Partie réglementaire > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE. > Chapitre unique.
Les règles relatives aux compétences du conseil des sites de Corse, dans sa formation dite " des unités touristiques nouvelles " sont définies par l'article R. 4421-1 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :
" Art. R. 4421-1 du code général des collectivités territoriales.
Le conseil des sites de Corse comprend, outre la formation plénière, cinq formations. Il est chargé :
1° Dans sa formation dite " de la nature, des paysages et des sites ", d'exercer les compétences dévolues aux formations spécialisées prévues par les articles R. 341-19 à R. 341-21 du code de l'environnement ;
2° Dans sa formation dite du patrimoine et de l'architecture, d'exercer les compétences dévolues à la commission régionale du patrimoine et de l'architecture par l'article L. 611-2 du code du patrimoine ;
3° Dans sa formation dite " des unités touristiques nouvelles ", d'exercer les compétences dévolues à la commission spécialisée mentionnée au troisième alinéa de l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et celles dévolues à la formation spécialisée de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites par l'article R. 341-22 du code de l'environnement ;
4° Dans sa formation dite " des carrières ", d'exercer les compétences dévolues à la formation spécialisée de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites par l'article R. 341-23 du code de l'environnement.
5° Dans sa formation dite " de la faune sauvage captive ", d'exercer les compétences dévolues à la formation spécialisée de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites par l'article R. 341-24 du code de l'environnement. "
Jurisprudence appliquant l'article D351-1 du Code du tourisme
- Tribunal judiciaire de Rennes, 7 juin 2024, n° 19/00436
L’article D . 351 - 1 -1, dans sa version applicable entre le 1/11/2012 et le 1/09/2023, ajoute que l’âge légal de départ à la retraite est abaissé : A. … code du tourisme ; 2° Ou dans le ressort d'un établissement…
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Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables art. 9
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R4421-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R4421-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R4421-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R4421-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.