Article D325-3 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 7 octobre 2006 · Partie réglementaire > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. > TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING. > Chapitre V : Villages et maisons familiales de vacances. > Section 1 : Villages de…
L'hébergement, le restaurant et la distribution de plats cuisinés ne peuvent être utilisés que dans le cadre des activités du village.
En dehors des séjours de vacances, les villages de vacances gérés par des organismes à but non lucratif ne peuvent être exploités que pour des activités correspondant à l'objet des statuts de ces groupements.
Jurisprudence appliquant l'article D325-3 du Code du tourisme
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 15 septembre 2026, n° 2300315
Selon l’article D . 325 - 3 : « L’hébergement, le restaurant et la distribution de plats cuisinés ne peuvent être utilisés que dans le cadre des activités du village (…) ». … D . 325 - 3 -2, D. 325-3-3 et D. 325-3-4. ».
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.