Article D325-14 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 7 octobre 2006 · Partie réglementaire > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. > TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING. > Chapitre V : Villages et maisons familiales de vacances. > Section 2 : Maisons…
Les locaux d'hébergement peuvent être répartis en unités collectives ou individuelles, être regroupés sur un même terrain ou dispersés sur le territoire d'une commune ou de communes avoisinantes, sous réserve que les trajets à parcourir permettent aux usagers l'accès quotidien du bureau d'accueil et des services collectifs familiaux.
Ils peuvent comprendre, en totalité ou en partie, des locaux dépourvus de fondations, démontables, transportables ou tractables.
Ceux-ci doivent être installés par les organismes gestionnaires sur des emplacements fixes, sauf dérogation accordée par le préfet, pendant toute la durée d'ouverture annuelle des maisons familiales de vacances.
Les locaux dans lesquels fonctionne la maison familiale de vacances peuvent être utilisés pour une autre activité en dehors des vacances scolaires.
Jurisprudence appliquant l'article D325-14 du Code du tourisme
- Cour d'appel de Chambéry, 14 juin 2022, n° 20/00649
Elles soutiennent : - que l'association Vacances Loisirs au Pays des Bauges est une maison familiale de vacances associative qui est à but non lucratif comme le prévoit ses statuts et les articles D 325-1 dernier…
Textes liés
- Concordance Décret 90-1054 1990-11-23 art. 2
- Codifié par Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.