Article D325-1 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 7 octobre 2006 · Partie réglementaire > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. > TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING. > Chapitre V : Villages et maisons familiales de vacances. > Section 1 : Villages de…
Est considéré comme village de vacances tout centre d'hébergement, faisant l'objet d'une exploitation globale de caractère commercial ou non, destiné à assurer des séjours de vacances, selon un prix forfaitaire comportant, outre la pension, l'usage d'équipements communs, d'installations sportives et de distractions collectives.
Peuvent seuls être dénommés villages de vacances ceux qui satisfont aux conditions énumérées aux articles D. 325-2 et suivants.
Les établissements à but non lucratif et à caractère spécifiquement social, ayant le caractère de maisons familiales de vacances, demeurent soumis à la réglementation qui leur est propre.
Jurisprudence appliquant l'article D325-1 du Code du tourisme
- Cour de cassation, 4 mai 2012, n° 10-18.503
aux articles D . 325 - 1 et D. 325-2 du code du tourisme , la fourniture de l'hébergement et la mise à disposition d'équipements sportifs consubstantielles l'une à l'autre, constituent les deux composantes d'une…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 mai 2012, 10-18.503, Inédit
aux articles D . 325 - 1 et D. 325-2 du code du tourisme , la fourniture de l'hébergement et la mise à disposition d'équipements sportifs consubstantielles l'une à l'autre, constituent les deux composantes d'une…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 15 septembre 2026, n° 2300315
D . 325 - 1 et suivants du code du tourisme , relève de la rubrique 42 a) du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement ; - son projet d’aménagement d’un village de vacances d’une superficie de 1,5…
- Cour d'appel de Paris, 12 mai 2022, n° 20/11509
code du tourisme , Vu l'article L.124-3 du code des assurances, Vu les articles D . 325 - 1 et D. 325-2 du code du tourisme , - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - déclaré la loi français applicable au…
- Cour de cassation, 14 juin 2016, n° 15-85.647
D . 325 - 1 du code de l'urbanisme) ; que le projet de gîtes équestre de M. … code du tourisme , M.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 juin 2016, 15-85.647, Inédit
D . 325 - 1 du code de l'urbanisme) ; que le projet de gîtes équestre de M. … code du tourisme , M.
- Cour d'appel de Chambéry, 14 juin 2022, n° 20/00649
Elles soutiennent : - que l'association Vacances Loisirs au Pays des Bauges est une maison familiale de vacances associative qui est à but non lucratif comme le prévoit ses statuts et les articles D 325 - 1 dernier…
- Cour d'appel de Versailles, 8 novembre 2022, n° 21/02494
Elle rappelle de plus les termes de l'article D . 325 1 du code du tourisme , selon lesquels " tout centre d'hébergement, faisant l'objet d'une exploitation globale de caractère commercial ou non, destiné à assurer des…
Textes liés
- Concordance Décret n°68-476 du 25 mai 1968 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concorde Décret n°68-476 du 25 mai 1968 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006
- Cite Arrêté du 23 juin 2026 - art. (VD)
- Cite Code du tourisme. - art. D325-2 (V) art. D325-2
- Cite Code du tourisme. - art. D325-3-2 (V) art. D325-3-2
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 23 juin 2026 relatif à la surveillance des eaux de piscine pris en application des articles D. 1332-1 et D. 1332-10 du code de la santé publique
- Concordance Décret n°68-476 du 25 mai 1968 relatif aux villages de vacances. art. 1
- Concorde Décret n°68-476 du 25 mai 1968 relatif aux villages de vacances. art. 1
- Cite Code du tourisme art. D325-2
- Cite Code du tourisme art. D325-3-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.