Article D324-6 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er juin 2012 · Partie réglementaire > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. > TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING. > Chapitre IV : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes. > Section 1 : Meublés de…
Le loueur du meublé ou son mandataire peut signaler le classement de son meublé par l'affichage d'un panonceau selon un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme. Il doit afficher, de manière visible à l'intérieur du meublé, la décision de classement.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.