Article D324-1 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2019 · Partie réglementaire > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. > TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING. > Chapitre IV : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes. > Section 1 : Meublés de…
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile.
Jurisprudence appliquant l'article D324-1 du Code du tourisme
- Délibération n° 2017-110 du 13 avril 2017 portant avis sur un projet de décret du ministère de l’économie et des finances relatif à la…
D . 324 - 1 et D. 324-1-1 du même code ; Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu le code du tourisme…
- Tribunal administratif de Toulouse, 7 mai 2024, n° 2200190
Enfin, aux termes de l'article D . 324 - 1 du code du tourisme : " Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 octobre 2025, 24-14.006, Inédit
code du tourisme . … Le décret d'application n° 2017-678 du 28 avril 2017 a précisé à l'article D . 324 - 1 -1 du code du tourisme les informations à transmettre lors de cette télé-déclaration. 6.
- Tribunal administratif de Grenoble, 26 avril 2025, n° 2502171
Il soutient que : - le bien, acquis en 2017 à titre d'investissement locatif, est exploité en tant que meublé de tourisme au sens de l'article D . 324 - 1 du code du tourisme , disponible à la location 365 jours par…
- Conseil d'État, 21 décembre 2021, n° 449740
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du tourisme ; - le code général des impôts ; - le décret n° 2020-1585 du 14…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 21/12/2021, 449740, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du tourisme ; - le code général des impôts ; - le décret n° 2020-1585 du 14…
- Tribunal administratif de Grenoble, 17 août 2023, n° 2102808
code du tourisme ; - selon le code du tourisme , l'habitation personnelle s'entend de tout local occupé par le contribuable ou dont celui-ci occupe à titre de résidence principale ou secondaire en dehors des périodes…
- Cour d'appel de Paris, 12 novembre 2024, n° 23/01650
) et du code du tourisme ( article D . 324 - 1 -1), auquel renvoi l'article 7 du bail et dont les dispositions ne concernent pas les baux à usage d'habitation … code du tourisme dédié à la déclaration et à…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006
- Cite Décret n°2017-678 du 28 avril 2017 (V)
- Cite Décret n°2019-1325 du 9 décembre 2019 (V)
- Modifie Décret n°2019-1325 du 9 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code du tourisme. - art. L324-1-1 art. L324-1-1
- Cite Code du tourisme. - art. R324-1-2 (V) art. R324-1-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1407 (V) art. 1407
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1325 du 9 décembre 2019 modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme relatifs à la définition et aux modalités de déclaration des meublés de tourisme par téléservice art. 1
- Cite Code du tourisme art. L324-1-1
- Cite Code du tourisme art. L324-1-1
- Cite Code du tourisme art. L324-1-1
- Cite Code du tourisme art. L324-1-1
- Cite Code du tourisme art. L324-1-1
- Cite Code du tourisme art. L324-1-1
- Cite Code du tourisme art. L324-1-1
- Cite Code du tourisme art. L324-1-1
- Cite Code du tourisme art. L324-1-1
- Cite Code du tourisme art. L324-1-1
- Cite Code du tourisme art. L324-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.