Article D314-1 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2009 · Partie réglementaire > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. > TITRE Ier : Hôtels, auberges collectives, cafés et débits de boissons > Chapitre IV : Débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation…
L'heure limite de fermeture des débits de boissons ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse est fixée à 7 heures du matin.
La vente de boissons alcooliques n'est plus autorisée dans les débits mentionnés au premier alinéa pendant l'heure et demie précédant sa fermeture.
Jurisprudence appliquant l'article D314-1 du Code du tourisme
- Tribunal administratif de Paris, 3 juillet 2024, n° 2225150
D . 314 - 1 du code du tourisme . … , et qui précise les raisons pour lesquelles l'établissement le Niki Club ne peut être regardé comme ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse au sens de…
- Tribunal administratif de Paris, 29 avril 2025, n° 2317973
La décision attaquée, qui vise l'article D . 314 - 1 du code de tourisme et l'arrêté préfectoral n° 2010-00396 du 10 juin 2010 modifié fixant l'heure d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mai 2015, 13-87.487, Publié au bulletin
D . 314 - 1 du code du tourisme , et que l'autorité préfectorale n'avait manifesté aucune opposition suite à l'envoi de ces documents, la juridiction de proximité a violé par fausse application, les articles 4 de…
- Cour de cassation, 27 mai 2015, n° 13-87.487
D . 314 - 1 du code du tourisme , et que l'autorité préfectorale n'avait manifesté aucune opposition suite à l'envoi de ces documents, la juridiction de proximité a violé par fausse application, les articles 4 de…
- Tribunal administratif de Paris, 8 août 2023, n° 2317976
D . 314 - 1 du code du tourisme ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … D . 314 - 1 du code du tourisme ; - elle…
- Tribunal administratif de Poitiers, 25 juillet 2024, n° 2200830
D . 314 - 1 du code du tourisme , fermer à 7 heures du matin. … D . 314 - 1 du code du tourisme .
- Tribunal administratif de Strasbourg, 25 août 2023, n° 2306033
La SAS Le Privé Club fait valoir que son établissement est actuellement, en vertu de l'article D . 314 - 1 du code du tourisme , autorisé à rester ouvert jusqu'à 5 heures du matin en raison de son activité principale…
- Conseil d'État, 19 octobre 2023, n° 486320
D . 314 - 1 du code du tourisme . … Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du tourisme ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.