Article D312-2 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2009 · Partie réglementaire > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. > TITRE Ier : Hôtels, auberges collectives, cafés et débits de boissons > Chapitre II : Café, débits de boissons et auberges collectives
Les règles relatives aux dérogations mentionnées à l'article L. 3335-4 du code de la santé publique, reproduit à l'article L. 313-1 du présent code, sont fixées par les articles D. 3335-16 à D. 3335-18 du code de la santé publique ci-après reproduits :
" Art. D. 3335-16 du code de la santé publique.
Les dérogations mentionnées à l'article L. 3335-4 font l'objet d'arrêtés annuels du maire de la commune dans laquelle sera situé le débit de boissons dont l'ouverture temporaire est sollicitée.
Les demandes de dérogation ne sont recevables que si les fédérations sportives ou les groupements pouvant y prétendre les adressent au plus tard trois mois avant la date de la manifestation prévue. Ces demandes précisent la date et la nature des événements pour lesquels une dérogation est sollicitée.
Toutefois, en cas de manifestation exceptionnelle, le maire peut accorder une dérogation au vu de la demande adressée au moins quinze jours avant la date prévue de cette manifestation. "
" Art. D. 3335-17 du code de la santé publique.
Pour chaque dérogation sollicitée, la demande doit préciser les conditions de fonctionnement du débit de boissons et les horaires d'ouverture souhaités ainsi que les catégories de boissons concernées.
Il est statué sur ces points dans l'arrêté municipal d'autorisation. "
" Art. D. 3335-18 du code de la santé publique.
Tout établissement mentionné à l'article D. 3335-16 qui ouvre un débit de boissons sans l'autorisation du maire ou sans respecter les conditions fixées par la dérogation temporaire est soumis aux procédures énoncées aux articles 4 et 5 du décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités.
L'exploitation de ces débits de boissons temporaires, autorisés à titre dérogatoire, s'opère dans le cadre des obligations prévues par les articles L. 332-3 à L. 332-5 du code du sport. "
Textes liés
- Crée Décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 - art. 7 art. 7
- Pilote_suiveur Code de la santé publique - art. D3335-16 (V) art. D3335-16
- Cite Code de la santé publique - art. D3335-16 (V) art. D3335-16
- Pilote_suiveur Code de la santé publique - art. D3335-17 (V) art. D3335-17
- Pilote_suiveur Code de la santé publique - art. D3335-18 (V) art. D3335-18
- Cite Code de la santé publique - art. L3335-4 (V) art. L3335-4
- Concorde Code du tourisme. - art. D313-2 (T) art. D313-2
- Cite Code du tourisme. - art. L313-1 (V) art. L313-1
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques art. 7
- Cite Code du tourisme art. L313-1
- Cite Code du tourisme art. L313-1
- Concorde Code du tourisme art. D313-2
- Cite Code du tourisme art. L313-1
- Cite Code du tourisme art. L313-1
- Cite Code du tourisme art. L313-1
- Cite Code du tourisme art. L313-1
- Cite Code de la santé publique art. L3335-4
- Cite Code de la santé publique art. L3335-4
- Cite Code de la santé publique art. L3335-4
- Pilote_suiveur Code de la santé publique art. D3335-16
- Cite Code de la santé publique art. D3335-16
- Pilote_suiveur Code de la santé publique art. D3335-17
- Pilote_suiveur Code de la santé publique art. D3335-18
- Pilote_suiveur Code de la santé publique art. D3335-18
- Cite Code de la santé publique art. L3335-4
- Cite Code de la santé publique art. L3335-4
- Cite Code de la santé publique art. L3335-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.