Article D151-1 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2009 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE. > Chapitre unique.
Les règles relatives au classement des stations hydrominérales, climatiques, uvales, balnéaires, de sport d'hiver et d'alpinisme ou de tourisme sont fixées par les articles R. 4424-20 à R. 4424-30 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits :
" Art. R. 4424-20 du code général des collectivités territoriales.
L'Assemblée de Corse détermine les conditions dans lesquelles les communes mentionnées à la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme ou leurs groupements sont dénommés communes touristiques, par arrêté du président du conseil exécutif de Corse, pour une durée de cinq ans et après consultation du conseil des sites et de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques. Elle détermine les conditions dans lesquelles ces communes, leurs fractions ou leurs groupements sont érigés en stations classées de tourisme. "
" Art. R. 4424-21 du code général des collectivités territoriales.
La composition du dossier de demande de dénomination de commune touristique et de classement en station de tourisme ainsi que les modèles de dossier de demande sont fixés par arrêté du président du conseil exécutif qui définit les modalités de la procédure décrite aux deux premiers alinéas de l'article L. 4424-32. "
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Textes liés
- Concordance Décret 98-149 1998-03-03 art. 2 en ce qui concerne la Corse
- Concorde Décret n°98-149 du 3 mars 1998 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifie Décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R4424-20 (V) art. R4424-20
- Concorde Code du tourisme. - art. D151-2 (T) art. D151-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques art. 16
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R4424-20
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R4424-20
- Concorde Code du tourisme art. D151-2
- Concorde Code du tourisme art. D151-2
- Concorde Code du tourisme art. D151-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.