Article R331-35 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 14 août 2017 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives > Section 5 : Concentrations et manifestations organisées…
Tout circuit sur lequel se déroulent des activités comportant la participation de véhicules terrestres à moteur doit faire l'objet d'une homologation préalable.
Les conditions de sécurité correspondant à ces types d'activité sont définies par les règles techniques et de sécurité prévues à l'article R. 331-19.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports détermine la composition du dossier de demande d'homologation et les modalités de son dépôt.
Sans préjudice des dispositions des articles L. 213-1 et suivants du code de la route, les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux circuits qui sont réservés de manière exclusive à des essais industriels, à la préparation du permis de conduire ou à l'enseignement de la sécurité routière.
Jurisprudence appliquant l'article R331-35 du Code du sport
- Tribunal administratif de Limoges, 29 juin 2023, n° 2000102
Par un arrêté du 27 septembre 2019 pris sur le fondement des articles R . 331 - 35 et suivants du code du sport , le préfet de la Haute-Vienne a renouvelé pour une période de 4 ans l'homologation du circuit de…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 15/12/2010, 331356
A ; Considérant qu'aux termes de l'article R . 331 - 35 du code du sport : Tout circuit sur lequel se déroulent des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations doit faire l'objet d'une…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 29/11/2019, 423847
Aux termes de l'article R . 331 - 35 du code du sport : " Tout circuit sur lequel se déroulent des activités comportant la participation de véhicules terrestres à moteur doit faire l'objet d'une homologation préalable…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26/07/2011, 340806
Damien Botteghi, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R . 331 - 35 du code du sport : " Tout circuit sur lequel se déroulent des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 23 septembre 2025, n° 2300899
Aux termes de l'article R . 331 - 35 du code du sport : " " Tout circuit sur lequel se déroulent des activités comportant la participation de véhicules terrestres à moteur doit faire l'objet d'une homologation…
- Tribunal administratif de Limoges, 18 novembre 2025, n° 2300708
Aux termes de l’article R . 331 - 35 du code du sport : « Tout circuit sur lequel se déroulent des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations doit faire l’objet d’une homologation…
- Tribunal administratif de Limoges, 18 novembre 2025, n° 2300590
Aux termes de l’article R . 331 - 35 du code du sport : « Tout circuit sur lequel se déroulent des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations doit faire l’objet d’une homologation…
- Tribunal administratif de Limoges, 18 novembre 2025, n° 2300710
Aux termes de l’article R . 331 - 35 du code du sport : « Tout circuit sur lequel se déroulent des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations doit faire l’objet d’une homologation…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concorde Décret n°2006-554 du 16 mai 2006 - art. 14 (Ab) art. 14
- Codifié par Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
- Cite Décret n°2009-621 du 6 juin 2009 - art. (V)
- Cite Arrêté du 17 juillet 2009 (V)
- Cite Décret n°2014-597 du 6 juin 2014 - art. (V)
- Cite Décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Décret n°2015-628 du 5 juin 2015 - art. (V)
- Cite Arrêté du 29 septembre 2015 - art. 1 (M) art. 1
- Modifie Décret n°2017-1279 du 9 août 2017 - art. 18 art. 18
- Cite Arrêté du 25 juin 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-1187 du 29 septembre 2020 - art. (V)
- Cite Code du sport. - art. R331-19 art. R331-19
- Cite Code du sport. - art. R331-45-1 (V) art. R331-45-1
- Cite Code de la route. - art. L213-1 art. L213-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives art. 18
- Cite Code du sport art. R331-19
- Cite Code du sport art. R331-19
- Cite Code de la route art. L213-1
- Cite Code de la route art. L213-1
- Cite Code de la route art. L213-1
- Cite Code de la route art. L213-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.