Article R331-33 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2007 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives > Section 5 : Concentrations et manifestations organisées…
Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de l'équipement fixent conjointement la liste des routes interdites, à titre permanent, périodique ou provisoire, à toutes les concentrations ou manifestations ou à certaines catégories d'entre elles en raison des incidences que leur déroulement peut avoir sur l'économie, le tourisme ou la sécurité générale. Ils peuvent toutefois indiquer sous quelles conditions lesdites routes peuvent être soit traversées, soit empruntées sur une distance réduite lors de ces événements.
Jurisprudence appliquant l'article R331-33 du Code du sport
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07/05/2008, 298836
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports détermine la composition du dossier et les modalités de son dépôt » ; qu'aux termes de son article 6, désormais codifié à l'article R…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur. art. 27
- Cite LEGITEXT000049151348
- Cite LEGITEXT000049468644
- Cite LEGITEXT000053179501
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.