Article R331-30 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2007 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives > Section 5 : Concentrations et manifestations organisées…
Toute concentration ou manifestation ne peut débuter qu'après production à l'autorité administrative compétente ou à son représentant d'une police d'assurance souscrite par l'organisateur auprès d'une ou de plusieurs sociétés agréées en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur. La police garantissant la concentration n'est pas tenue de couvrir la responsabilité civile des participants.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des sports détermine le montant minimal des garanties couvrant respectivement les dommages corporels et les dommages matériels.
Jurisprudence appliquant l'article R331-30 du Code du sport
- Tribunal judiciaire de Draguignan, 25 février 2025, n° 22/05206
conditions générales) : « IMPORTANT participation de l’assuré à des manifestations sportives comportant la participation de véhicules terrestres auteur n’est pas garantie, assurance responsabilité civile des…
- Cour d'appel de Fort-de-France, 28 mai 2024, n° 21/00070
code du sport ,' ' DÉCLARER' l'ASAG' exclusivement' responsable' du' préjudice' subi' par' Monsieur' [E] [NJ] dans l'accident du 23 octobre 2010 ;' ' EXONÉRER Monsieur [S] [V] de sa responsabilité du fait de la chose…
Textes liés
- Concorde Décret n°2006-554 du 16 mai 2006 - art. 11 (Ab) art. 11
- Codifié par Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
- Cite Arrêté du 23 janvier 2026 (V)
- Cite Arrêté du 23 avril 2026 (V)
- Cite Arrêté du 18 mai 2026 (V)
- Cite Code du sport. - art. A331-16 (V) art. A331-16
- Cite Code du sport. - art. A331-17 (V) art. A331-17
- Cite Code du sport. - art. A331-20 (V) art. A331-20
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur. art. 11
- Cite LEGITEXT000053651472
- Cite LEGITEXT000053960671
- Cite LEGITEXT000054111304
- Cite Code du sport art. A331-16
- Cite Code du sport art. A331-17
- Cite Code du sport art. A331-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.