Article R331-24 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 8 juillet 2018 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives > Section 5 : Concentrations et manifestations organisées…
L'organisateur d'une manifestation soumise à autorisation doit présenter au préfet du département du lieu de la manifestation une demande d'autorisation ou du préfet de police si la manifestation se déroule sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly.
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Si la manifestation se déroule sur le territoire de plusieurs départements, la demande d'autorisation est adressée simultanément au préfet de chacun des départements parcourus et, également, au ministre de l'intérieur si le nombre de ces départements est de vingt ou plus.
La demande doit parvenir au plus tard trois mois au moins avant la date prévue pour le déroulement de la manifestation.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports détermine la composition et les modalités de dépôt du dossier de demande d'autorisation.
Jurisprudence appliquant l'article R331-24 du Code du sport
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 20/03/2014, 12LY20229, Inédit au recueil Lebon
s'effectuant sur un nouveau circuit en dehors de la présence du public ne constituait pas une manifestation nécessitant une quelconque autorisation du préfet au titre des articles R . 331 - 24 du code du sport ou L…
- Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 16/10/2015, 384650, Inédit au recueil Lebon
R . 331 - 24 -1 du code du sport soit pris ; 5. … R . 331 - 24 -1 du code du sport .
- Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 21/02/2018, 401344, Inédit au recueil Lebon
code du sport ", relatifs aux " concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 15/02/2021, 431578, Inédit au recueil Lebon
L'article R . 331 - 24 -1 du code du sport , issu du décret du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 362-3 du code de l'environnement et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les…
- Tribunal administratif de Pau, 1er avril 2025, n° 2201794
En troisième lieu, aux termes de l'article R . 331 - 24 du code du sport : " L'organisateur d'une manifestation soumise à autorisation doit présenter au préfet du département du lieu de la manifestation une demande…
- Tribunal administratif de Versailles, 24 octobre 2025, n° 2512635
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Maitre pour statuer sur les demandes de référé. … A..., qui ne conteste pas qu’il…
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Textes liés
- Cite Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (VD) art. ANNEXE
- Concorde Décret n°2006-554 du 16 mai 2006 - art. 7 (Ab) art. 7
- Codifié par Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
- Cite Décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Modifie Décret n°2018-583 du 6 juillet 2018 - art. 8 art. 8
- Cite Code du sport. - art. R331-25 (VT) art. R331-25
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.