Article R331-22 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 8 juillet 2018 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives > Section 5 : Concentrations et manifestations organisées…
L'organisateur d'une concentration soumise à déclaration doit déposer un dossier de déclaration au plus tard deux mois avant la date de l'événement auprès du préfet territorialement compétent ou du préfet de police sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly.
L'organisateur d'une manifestation sportive sur un circuit permanent homologué est soumis à la même obligation. Sa déclaration est accompagnée, le cas échéant, de l'avis motivé mentionné à l'article R. 331-22-1.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports détermine la composition et les modalités de dépôt du dossier de déclaration.
Jurisprudence appliquant l'article R331-22 du Code du sport
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07/05/2008, 298836
Toute concentration qui comporte au moins un chronométrage, même sur une distance réduite, est regardée comme une manifestation. » ; qu'aux termes des dispositions de l'article 5 du décret, désormais codifié à…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 25/10/2018, 417574, Inédit au recueil Lebon
R . 331 - 22 -1 du même code : " L'organisateur d'une manifestation sportive sur un circuit permanent homologué doit recueillir l'avis de la fédération délégataire concernée, préalablement au dépôt de son dossier de…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 07/11/2023, 21BX04195, Inédit au recueil Lebon
Elles soutiennent que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 123-19-2 et L. 123-19-3 du code de l'environnement ; - le dossier de déclaration n'a pas été déposé dans le…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 21/02/2023, 20BX02977, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 331 - 22 du code du sport : " L'organisateur d'une concentration soumise à déclaration doit déposer un dossier de déclaration au plus tard deux mois avant la date de l'événement auprès du…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7 novembre 2023, n° 21BX04195
Elles soutiennent que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 123-19-2 et L. 123-19-3 du code de l'environnement ; - le dossier de déclaration n'a pas été déposé dans le…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21 février 2023, n° 20BX02977
Aux termes de l'article R . 331 - 22 du code du sport : " L'organisateur d'une concentration soumise à déclaration doit déposer un dossier de déclaration au plus tard deux mois avant la date de l'événement auprès du…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concorde Décret n°2006-554 du 16 mai 2006 - art. 5 (Ab) art. 5
- Codifié par Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
- Modifie Décret n°2018-583 du 6 juillet 2018 - art. 8 art. 8
- Cite Arrêté du 14 février 2024 (V)
- Cite Arrêté du 14 février 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 18 avril 2024 (V)
- Cite Arrêté du 18 avril 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 26 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 26 décembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code du sport. - art. R331-22-1 art. R331-22-1
- Cite Code du sport. - art. R331-23 (V) art. R331-23
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône art. 8
- Cite Code du sport art. R331-23
- Cite Code du sport art. R331-22-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.