Article R331-14 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 7 juin 2012 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives > Section 4 : Manifestations sportives sur les voies…
Une manifestation ne peut débuter qu'après production à l'autorité administrative compétente des garanties d'assurance mentionnées à l'article L. 331-9, souscrites par l'organisateur.
Jurisprudence appliquant l'article R331-14 du Code du sport
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 08/04/2013, 360734, Inédit au recueil Lebon
du sport ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. … Considérant, en deuxième lieu, que le moyen tiré de ce que les dispositions contestées méconnaîtraient…
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Textes liés
- Concorde Décret n°55-1366 du 18 octobre 1955 - art. 21 (Ab) art. 21
- Codifié par Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
- Cite Arrêté du 30 janvier 2009 (V)
- Modifie Décret n°2012-312 du 5 mars 2012 - art. 3 art. 3
- Cite Code du sport. - art. A331-25 (VD) art. A331-25
- Cite Code du sport. - art. L331-9 art. L331-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.