Article R322-9 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 11 mars 2016 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES > Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité > Section 1 : Dispositions générales >…
Le préfet peut adresser à l'exploitant de l'établissement les mises en demeure nécessaires et lui impartir un délai pour mettre fin :
1° Aux manquements aux garanties d'hygiène et de sécurité ;
2° Au défaut de souscription du contrat d'assurance mentionné à l'article L. 321-1 ;
3° Aux risques particuliers que présente l'activité de l'établissement pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ;
4° Aux situations exposant les pratiquants à l'utilisation de substances ou de procédés interdits en application du livre II.
A l'issue du délai fixé, le préfet peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement, par arrêté motivé, si l'exploitant n'a pas remédié aux situations qui ont fait l'objet des mises en demeure.
En cas d'urgence, l'opposition à ouverture ou la fermeture temporaire peut être prononcée sans mise en demeure préalable.
Jurisprudence appliquant l'article R322-9 du Code du sport
- Tribunal administratif de Bastia, 6 février 2026, n° 2301224
. 322 - 9 du code du sport , il aurait dû être précédé d’une procédure contradictoire ; - il est entaché d’une inexactitude matérielle des faits, d’une erreur d’appréciation et a été pris en méconnaissance des…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 12 novembre 2025, n° 2508969
article R . 322 - 9 du code du sport ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 322-5 du code du sport , dès lors que les manquements relevés ne sont pas fondés et que la situation n’en justifiait pas la mise en…
- Tribunal administratif de Bastia, 15 novembre 2023, n° 2301317
R . 322 - 9 du code du sport ; - la mesure n'est pas proportionnée à l'objectif poursuivi qui est de connaitre les circonstances de l'accident en mer ; - elle présente le caractère d'une sanction et non d'une mesure…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 3 octobre 2025, n° 2507517
article R . 322 - 9 du code du sport ; elle est fondée sur des faits matériellement inexacts, dès lors que M. … article R . 322 - 9 du code du sport .
- Tribunal administratif de Montpellier, 14 octobre 2025, n° 2404697
Aux termes de l’article R . 322 - 9 du code du sport : « Le préfet peut adresser à l'exploitant de l'établissement les mises en demeure nécessaires et lui impartir un délai pour mettre fin / : 1° Aux manquements aux…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 6 août 2026, n° 2600944
article R . 322 - 9 du code du sport ni de la procédure contradictoire prévue par l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration alors qu’aucune urgence particulière ne le justifiait ; *…
- Tribunal administratif de Dijon, 31 août 2023, n° 2302489
R . 322 - 9 du code du sport ; - la mesure est disproportionnée au regard des faits, dont la matérialité n'est pas définitivement établie, qui ne caractérisent pas des troubles graves à l'ordre public. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Dijon, 12 décembre 2025, n° 2302246
article R . 322 - 9 du code du sport . … Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit dans l’application de l’article R . 322 - 9 du code du sport doit être écarté.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.