Article R322-7 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2007 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES > Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité > Section 1 : Dispositions générales >…
Les garanties d'hygiène et de sécurité ainsi que les normes techniques mentionnées à l'article L. 322-2 sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports et des ministres intéressés après avis de la fédération sportive titulaire de la délégation mentionnée à l'article L. 131-14 pour les disciplines concernées.
Jurisprudence appliquant l'article R322-7 du Code du sport
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 28 avril 2026, n° 2600505
code du sport , en l’absence de consultation préalable de la commission compétente prévue ; elle méconnait l’article L. 322-5 du code du sport ; elle est entachée d’une erreur d’appréciation ; elle est entachée de…
Textes liés
- Concorde Décret n°93-1101 du 3 septembre 1993 - art. 9 (Ab) art. 9
- Codifié par Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
- Cite Code du sport. - art. L131-14 (V) art. L131-14
- Cite Code du sport. - art. L322-2 (V) art. L322-2
- Cite Code du sport. - art. R322-5 (V) art. R322-5
- Cite Code du sport. - art. R322-9 (M) art. R322-9
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités art. 9
- Concorde Décret n°93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités art. 9
- Cite Code du sport art. L322-2
- Cite Code du sport art. R322-5
- Cite Code du sport art. R322-9
- Cite Code du sport art. R322-5
- Cite Code du sport art. L131-14
- Cite Code du sport art. L131-14
- Cite Code du sport art. L131-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.