Article R312-22 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 8 novembre 2021 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES > Chapitre II : Equipements sportifs > Section 4 : La Commission nationale de sécurité des enceintes sportives
La Commission nationale de sécurité des enceintes sportives est présidée par le ministre chargé des sports ou son représentant. Elle comprend outre son président :
1° Sept représentants de l'Etat, membres de droit :
a) Un représentant du ministre chargé de la construction ;
b) Trois représentants du ministre de l'intérieur ;
c) Un représentant du ministre chargé de la santé ;
d) Deux représentants du ministre chargé des sports ;
2° Cinq membres nommés par arrêté du ministre chargé des sports :
a) Deux membres désignés sur proposition du Comité national olympique et sportif français représentant le mouvement sportif ;
b) Un membre désigné sur proposition de l'Association des maires de France ;
c) Un membre désigné sur proposition de l'organisme le plus représentatif des professionnels de la construction d'équipements sportifs ;
d) Un membre, désigné sur proposition du ministre chargé de la construction, appartenant à un établissement public de l'Etat exerçant sa mission, notamment, dans le domaine de la solidité et de la sécurité des constructions.
Siège en outre de plein droit, avec voix délibérative, un représentant de l'autorité investie du pouvoir de police municipale sur l'enceinte sportive concernée.
La commission ne peut valablement délibérer hors de la présence du représentant de l'autorité investie du pouvoir de police municipale, d'un représentant du ministre chargé des sports, d'un représentant du ministre de l'intérieur et d'un représentant du ministre chargé de la construction.
Pour chaque membre titulaire désigné en application du 2°, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.
Le président a voix prépondérante en cas de partage.
Jurisprudence appliquant l'article R312-22 du Code du sport
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 18/09/2020, 19NT03219, Inédit au recueil Lebon
L'article R. 312-16 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable, dispose que : " Les autorisations mentionnées aux articles R . 312 - 22 , R. 312-24 à R. 312-27, R. 312-30, R. 312-31, R. 312-39 à R…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concorde Décret n°93-711 du 27 mars 1993 - art. 10 (Ab) art. 10
- Codifié par Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
- Cite Décret n°2009-631 du 6 juin 2009 - art. (V)
- Cite Décret n°2014-598 du 6 juin 2014 - art. (V)
- Cite Décret n°2015-255 du 3 mars 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-778 du 23 juin 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 18 décembre 2020 - art. (V)
- Modifie Décret n°2021-1456 du 5 novembre 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2025-442 du 19 mai 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-442 du 19 mai 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code du sport. - art. A312-10 (V) art. A312-10
- Cite Code du sport. - art. R312-24 (V) art. R312-24
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.