Article R312-15 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2007 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES > Chapitre II : Equipements sportifs > Section 2 : Installations fixes
L'enceinte sportive dont le gestionnaire s'oppose à un contrôle du respect des prescriptions de la présente section par les personnes mentionnées à l'article L. 111-3 peut faire l'objet d'un retrait d'homologation, sans préjudice des peines mentionnées à cet article.
Jurisprudence appliquant l'article R312-15 du Code du sport
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 04/07/2012, 354892
du sport ; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et le décret du 16 août 1901 pris pour son exécution ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28/05/2021, 437870, Inédit au recueil Lebon
code du sport . … Il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, d'en attribuer le jugement au tribunal administratif d'Orléans, compétent pour en connaître en vertu de l'article R…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 08/11/2022, 20VE03248, Inédit au recueil Lebon
D... d'exercer les fonctions visées à l'article L. 212-1 du code du sport . … code du sport .
- Cour administrative d'appel de Versailles, 8 novembre 2022, n° 20VE03248
D d'exercer les fonctions visées à l'article L. 212-1 du code du sport . … code du sport .
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 4 novembre 2025, n° 2500209
code du sport ». 8. … R . 312 - 15 . // II.- II. - Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement des armes, éléments ou munitions concernés, dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11, aux…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.