Article R232-92 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 4 août 2021 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 4 : Sanctions administratives, mesures…
L'intéressé et son conseil, accompagnés, le cas échéant, de la ou des personnes investies de l'autorité parentale ou du représentant légal, sont convoqués devant la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, quinze jours au moins avant la date de l'audience.
La convocation est simultanément adressée au président de l'agence.
L'Agence mondiale antidopage, la fédération internationale et, le cas échéant, l'organisation nationale antidopage étrangère ainsi que la fédération sportive et la ligue professionnelle concernées, sont informées de cette convocation, de leur possibilité d'être présentes à l'audience et d'y présenter des observations orales.
Lorsque l'intéressé est inscrit à une manifestation sportive nationale ou internationale, le président de la formation peut réduire le délai prévu au premier alinéa, avec l'accord des parties.
Jurisprudence appliquant l'article R232-92 du Code du sport
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 27/11/2013, 361970, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article R . 232 - 92 du code du sport : " L'intéressé et son défenseur, accompagnés, le cas échéant, de la ou des personnes investies de l'autorité parentale ou du représentant légal…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 31/12/2019, 428180, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 232 - 92 du code du sport : " L'intéressé et son défenseur, accompagnés, le cas échéant, de la ou des personnes investies de l'autorité parentale ou du représentant légal, sont convoqués…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 24/09/2018, 416210
Considérant qu'aux termes de l'article R . 232 - 92 du code du sport , dans sa rédaction alors en vigueur : " L'intéressé et son défenseur, accompagnés, le cas échéant, de la ou des personnes investies de l'autorité…
- Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 21/05/2014, 372116, Inédit au recueil Lebon
B...demande l'annulation de cette décision ; Sur la compétence de l'Agence française de lutte contre le dopage : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 232-22 du code du sport que l'Agence française…
- Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 08/02/2012, 350275, Inédit au recueil Lebon
code du sport , M. … A a été régulièrement convoqué, conformément à l'article R . 232 - 92 du code du sport , à la séance de l'Agence du 31 mars 2011 ; que la décision attaquée mentionne d'ailleurs que ces…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 23/12/2016, 398074
Considérant qu'aux termes de l'article L. 232-5 du code du sport : " I.- L'Agence française de lutte contre le dopage, autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, définit et met en oeuvre les…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème SSR, 03/02/2016, 387323, Inédit au recueil Lebon
B...n'ayant pas renouvelé sa licence après le 31 octobre 2013, date d'expiration de la licence pour l'année 2013, la fédération a transmis son dossier à l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) conformément…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 06/04/2022, 451366, Inédit au recueil Lebon
code du sport . … En troisième lieu, aux termes de l'article R . 232 - 92 du code du sport , dans sa rédaction alors en vigueur : " L'intéressé et son défenseur, accompagnés, le cas échéant, de la ou des personnes…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.