Article R232-71 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 15 avril 2019 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes…
Le directeur du département des contrôles organise, dans des conditions fixées par l'Agence française de lutte contre le dopage, le contrôle du respect de leurs obligations par les personnes agréées.
Lorsque la personne chargée du contrôle commet une faute dans l'accomplissement de sa mission de contrôle ou lorsque, par son comportement, elle porte atteinte aux intérêts ou à l'image de l'Agence française de lutte contre le dopage et de la lutte contre le dopage, l'agence peut prendre à son égard, dans les conditions définies préalablement par une de ses délibérations, les mesures suivantes :
1° Un avertissement ;
2° Une suspension d'exercice des fonctions de personne chargée du contrôle ;
3° Le retrait de l'agrément.
Jurisprudence appliquant l'article R232-71 du Code du sport
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 28/05/2019, 18PA01102, Inédit au recueil Lebon
A...au titre de sa mission n° E2015AFLD0864 ; - l'article R . 232 - 71 du code du sport et l'article 22 de la délibération du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage du 17 février 2016 ne méconnaissent…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.