Article R232-70 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 4 août 2021 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes…
L'agrément des personnes chargées du contrôle prend effet après qu'elles ont prêté serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence ou devant celui de Paris, en déclarant : " Je jure de procéder avec exactitude et probité à tous contrôles, enquêtes, recherches, constats et opérations entrant dans le cadre de ma mission. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de celle-ci ".
En cas d'empêchement grave, le président du tribunal judiciaire peut autoriser la personne chargée du contrôle à prêter serment par écrit.
Il n'est procédé qu'à une seule prestation de serment.
Jurisprudence appliquant l'article R232-70 du Code du sport
- Conseil d'État, 2ème chambre, 16/12/2019, 426461, Inédit au recueil Lebon
code du sport pour exercer le pouvoir disciplinaire à l'égard de ce sportif. 3. … Selon l'article R . 232 - 70 du même code : " L'agrément des personnes chargées du contrôle au titre de l'article L. 232-11 est accordé…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 30/11/2023, 472196, Inédit au recueil Lebon
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 232-94 du code du sport : " Le président de la formation désigne un rapporteur parmi ses membres. Celui-ci établit un rapport exposant les faits et rappelant les conditions…
- Conseil d'État, 30 novembre 2023, n° 472196
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 232-94 du code du sport : " Le président de la formation désigne un rapporteur parmi ses membres. Celui-ci établit un rapport exposant les faits et rappelant les conditions…
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 25/01/2022, 20VE00399, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 232 - 70 -1 de ce même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les agents relevant du ministre chargé des sports sont habilités à rechercher et constater les infractions aux…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.